Le fait pour une entreprise de déduire de son bénéfice imposable une charge non justifiée par les intérêts de l'exploitation commerciale constitue un acte anormal de gestion réprimé par le fisc. L'histoire. Une SARL ayant pour ...
Lors de la transmission d'une entreprise individuelle par donation ou succession, les plus-values dégagées sur les actifs immobilisés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un report d'imposition et donc ne pas être taxées ...
Les propriétaires ayant réalisé des travaux sur un logement (nouvelle construction, changement de consistance ou d'affectation) doivent en informer le fisc afin que la valeur locative de leur bien soit mise à jour pour le calcul des ...
Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes mises à disposition de la société en plus de leur part en capital sont admis en déduction du résultat imposable, dans une certaine limite. Le taux ...
Un associé majoritaire d'une SARL ne peut pas valablement tenir une assemblée d'associés qui a été correctement reportée par le gérant associé minoritaire. Le contexte sanitaire s'en mêle. Un associé majoritaire demande au ...
Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire et que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif est prononcé, les créanciers impayés ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise liquidée. Cependant, le ...
Il est possible, sous certaines conditions, de conclure un bail dérogatoire (ou bail de courte durée) dont la durée totale (renouvellement compris) ne peut pas dépasser 3 ans. À la fin d'un bail dérogatoire, et sous un mois, le ...
Un couple exploitant une maison d'hôtes en Alsace a la désagréable surprise de recevoir une proposition de rectification quelques jours avant Noël 2017, soit juste avant l'expiration du délai dont dispose le fisc pour rectifier ses ...
Les stages de plus de 2 mois d'affilée ou de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire doivent donner lieu à une gratification. Celle-ci est en principe égale à 15 % du plafond horaire ...
Si votre entreprise est contrainte de procéder à un licenciement économique, vous devez proposer au salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il s'agit d'un parcours de retour à l'emploi du salarié, ...
C'est nouveau : un service « Indicateurs Entreprises » propose aux employeurs des indicateurs construits à partir de leur DSN (déclaration sociale nominative). L'objectif : situer sa politique de ressources humaines (RH) par ...
La censure du gouvernement Barnier votée le 4 décembre 2024 a stoppé net l'examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Où en sommes nous en ce début ...
Jusqu'au 31 décembre 2024, les salariés pouvaient utiliser leurs titres-restaurant pour payer la partie alimentaire de leurs courses « courantes », là ou en principe ils ne peuvent être utilisés que pour un repas au ...
Un entrepreneur peut se sentir isolé et vouloir rechercher partage et entraide. C'est dans cet esprit qu'Hélène Desforges s'est associée à Sylvie Charbonnier et Élodie Guyard-Cyrus pour créer le « Club des entrepreneuses d'Issy ». Elle nous explique l'intérêt immédiat qu'y ont trouvé les 77 premières adhérentes après seulement 4 mois d'existence !
Les tâches administratives qui vont avec la vie d'entrepreneur peuvent vite devenir chronophages, envahissantes et laisser peu de temps au développement de son activité. Retrouvez 6 conseils pour optimiser votre journée d'entrepreneur !
En cas de cession de titres d'une même société par deux membres d'un couple soumis à imposition commune, la plus-value imposable est déterminée de manière individualisée. Une bonne chose à savoir.
Un salarié a volontairement abandonné son poste ? Vous pouvez le considérer comme démissionnaire en suivant une certaine procédure. Celle-ci vient d'être complétée.
Ça y est, les lycéens se mettent en quête de leur « stage d'observation » qui aura lieu fin juin 2025. Êtes-vous prêt à en accueillir un ? Des éléments clés avant d'ouvrir vos portes.
Vous traversez des difficultés économiques ou des mutations technologiques significatives et envisagez de vous séparer d'un ou de plusieurs salariés ? Avant toute chose, assurez-vous d'avoir le bon motif pour licencier.
