Ce projet de loi adopté par le Sénat, prévoit de simplifier les obligations des entreprises en réduisant certaines de leurs charges administratives et en allégeant certaines de leurs obligations. Parmi les principales mesures ...
La signature d'un acte de cession de parts n'est pas une condition de validité, même si la cession doit obligatoirement être constatée par écrit. Illustration. Dans cette affaire, l'intégralité des parts sociales composant le ...
Lorsqu'un salarié doit passer une visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt de travail, celle-ci doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours de la reprise. Dans cet intervalle, le contrat de travail reste ...
En principe, lorsqu'un salarié commet certains faits, en dehors de l'entreprise et dans le cadre de sa vie privée, cela ne constitue pas une faute et cela ne peut donc pas justifier un licenciement. Il existe deux exceptions à ce ...
Signer une transaction permet à l'employeur et au salarié de conclure un accord où chacun fait des concessions réciproques pour solder un conflit. Pour le salarié, la concession consiste, souvent, à renoncer à toute contestation, ...
Lors de la réservation d'une chambre d'hôtel, un client donne les coordonnées de sa carte bancaire. Celui-ci ne s'étant pas présenté le jour J, sans avoir annulé sa réservation, l'hôtelier lui débite le prix de la nuitée et ...
Une aide consentie à une autre entreprise est déductible du résultat fiscal si elle a un caractère commercial, c'est-à-dire qu'elle trouve son origine dans des relations commerciales entre les deux entités et a été accordée pour ...
Lorsque le fisc rejette la comptabilité d'une entreprise qu'il contrôle, il peut la taxer d'office sur un bénéfice imposable recalculé après avoir reconstitué son chiffre d'affaires. C'est la désagréable expérience vécue par une ...
Achat et revente de vins. Un amateur de grands vins achète régulièrement des bouteilles dont il revend certaines, quelques mois après, à un professionnel. Cela interpelle le fisc, qui estime qu'il se livre à une activité occulte de ...
Un décret du 8 octobre 2024 est venu compléter la loi du 13 juin 2024 qui a ouvert la possibilité aux SARL de prévoir dans leurs statuts la tenue d'assemblées générales à distance, y compris l'approbation des comptes depuis ...
Un professionnel peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière (TF) en cas d'inexploitation d'un immeuble qu'il utilise à usage commercial ou industriel si cette inexploitation est indépendante de sa volonté et qu'elle a une durée de ...
D'après le Baromètre France Num 2024 sur la transformation numérique, les TPE/PME sont favorables au digital. Pour se faire accompagner, elles peuvent se tourner vers les « Digiteurs », une plateforme numérique de la Chambre de commerce.
Fondatrice de la maison Prizius, qui fabrique des miels d'exception issus du terroir français sous des formes innovantes, Gaëlle Maheo a lancé une campagne de prévente de sa dernière création sur la plateforme Ulule. Elle explique pourquoi.
La rémunération versée à un associé minoritaire de SARL qui n'est ni gérant de droit, ni lié par un contrat de travail, ne peut être déduite du résultat fiscal.
La rupture conventionnelle, c'est d'abord un consensus. Rien ne vous oblige donc à signer cette rupture lorsque c'est votre salarié qui la demande. Mais la pratique est plus délicate...
Les fêtes de fin d'année sont souvent synonymes de forte activité. Afin de vous prêter main-forte pendant cette période clé, recruter un salarié en CDD peut être une solution intéressante. Voici la marche à suivre.
La gestion des délais de paiement est cruciale pour maintenir une trésorerie saine et éviter les risques de défaillance financière. Voici des conseils pratiques pour optimiser cette gestion.
