Généralement, lorsque le fisc adresse une proposition de rectification à un contribuable, il le fait au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception (AR). Mais, selon les juges, le fisc peut valablement effectuer cet envoi ...
Les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration fiscale peuvent être sévèrement sanctionnées par le fisc en cas de manquement délibéré. S'il apporte la preuve d'une intention délibérée d'éluder l'impôt, les ...
En tant que travailleur indépendant, des difficultés économiques, des problèmes personnels ou de santé peuvent ralentir votre activité et impacter votre trésorerie. Si vous êtes concerné, vous pouvez, sous conditions, bénéficier ...
Les « faux » arrêts de travail sont en constante augmentation. Une pratique facilitée par les réseaux sociaux : des médias avaient récemment révélé que sur certains d'entre eux, il était possible de se procurer des arrêts de ...
Lorsqu'un salarié entend bénéficier d'un congé parental d'éducation, il doit en informer son employeur sous certains délais : 2 mois avant la date souhaitée du congé, ou bien 1 mois avant lorsqu'il souhaite que ce congé soit ...
Une décision de justice importante a fait évoluer le régime fiscal des associés de Sociétés d'Exercice Libéral (SEL). À compter de l'imposition des revenus de 2024 à déclarer au printemps 2025, les rémunérations qu'ils ...
Les correspondances entre un avocat et son client - dont les consultations juridiques - sont couvertes par le secret professionnel. Si le fisc utilise, sans l'accord du contribuable, des informations en violation du secret professionnel ...
Une SARL de gestion et de promotion immobilière obtient un dégrèvement de taxe foncière (TF) du fisc. Le bail commercial, signé avec une autre société, stipulant que la taxe foncière est à la charge du locataire, elle comptabilise ...
Pour formaliser une cession d'actions, le cédant doit délivrer les actions en signant un ordre de mouvement et en le remettant à la société concernée. La société enregistre ensuite la cession dans son registre des mouvements de ...
Condition d'exclusivité. Une entreprise offrant des services à la personne (activité exercée à domicile et destinée à répondre aux besoins des particuliers), déclarée auprès des autorités compétentes, peut faire bénéficier ...
Rappel du calendrier. L'obligation d'émettre des factures électroniques par toutes les entreprises va se mettre en place progressivement, selon la taille de l'entreprise et un calendrier arrêté comme suit : 1 er septembre 2026 ...
Si certains dirigeants ont réduit ou même supprimé le recours au télétravail pour leurs salariés, d'autres en restent de fervents défenseurs. Thomas Hervet, fondateur et CEO de la société Wopilo, partage avec nous son expérience et les avantages qu'il trouve au télétravail. Un témoignage inspirant sur l'avenir du travail flexible pour les TPE.
Oui, on peut recouvrer les impayés des clients sans recourir à un professionnel. Une procédure existe pour cela : l'injonction de payer. Outre sa quasi-gratuité, ce mode de recouvrement est inégalable du fait de sa simplicité et sa rapidité.
Faire plaisir à ses relations d'affaires ou ses salariés pour les fêtes de fin d'année est monnaie courante. Mais, lorsque le fisc vérifie une comptabilité, le poste « cadeaux » est souvent examiné avec attention. Alors avant de jouer les Père Noël, mieux vaut en appréhender les conséquences fiscales pour éviter les pièges.
Licencier un salarié fraîchement de retour d'arrêt maladie n'est pas sans risque. Même dans un contexte économique difficile, à vous d'établir que votre décision ne comporte aucune once de discrimination. Faute de quoi l'addition peut être salée.
