Le déficit d'une activité BIC n'est imputable sur le revenu global d'un contribuable que si celui-ci participe de manière continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité de la société. L'histoire. Mr B., notaire, ...
Lorsqu'il y a cession conjointe par un nu-propriétaire et un usufruitier de droits sociaux démembrés sans répartition du prix de cession entre eux, la plus-value est taxée entre les mains du seul nu-propriétaire, à partir du moment ...
En matière d'impôt sur le revenu, le fisc a, en principe, 3 ans pour procéder à un redressement (ex. : pour les revenus de 2021, le délai de prescription expire le 31 décembre 2024). Mais la notification d'une proposition de ...
En principe, un salarié ne peut pas refuser qu'on modifie ses horaires de travail, car il s'agit d'un simple changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Mais parfois on considère que ce ...
Bonne nouvelle pour les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital d'une TPE ou PME ayant le statut d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS). La réduction d'impôt sur le revenu dite « réduction Madelin » dont ils ...
Avant de se prononcer sur la prise en charge financière d'un contrat d'apprentissage, l'opérateur de compétences (OPCO) vérifie que le contrat que vous lui transmettez remplit un certain nombre de conditions (ex. : formation ...
Reprocher à son salarié une faute lourde doit être bien réfléchi en amont, car cette faute implique une intention de nuire à son employeur. Commettre un acte particulièrement grave, ou « cumuler » plusieurs fautes graves ne ...
Tous les 4 ans, les pouvoirs publics organisent un scrutin pour mesurer l'audience des syndicats dans les TPE de moins de 11 salariés. Le prochain scrutin aura lieu en fin d'année 2024. Le calendrier exact a été fixé du 29 août ...
Un employeur se sépare d'un salarié pendant la période d'essai. Du moins le croit-il... car en réalité la période d'essai a expiré. Devant les juges, il tente de rectifier le tir et invoque un licenciement. Mais trop tard : ...
La réforme des tribunaux de commerce va bientôt entrer en application. Douze d'entre eux vont exercer en tant que tribunaux des activités économiques (TAE), à titre expérimental, à partir du 1 er janvier 2025. Il s'agit de ceux de ...
Qu'est-ce qui distingue les prestations de coworking d'un locataire, d'une simple sous-location de bureaux ? Illustration. Outre la mise à disposition de bureaux équipés, un locataire fournissait à ses clients de nombreuses ...
Face à la hausse des prix du gazole non routier, une aide est instaurée pour les TPE/PME du bâtiment et des travaux publics. Elle vise les entreprises qui ne dépassent pas 15 salariés et 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de ...
Le locataire qui restitue des locaux dans un état qui n'est pas conforme à ses obligations légales ou contractuelles doit réparer le préjudice éventuellement subi par le bailleur. Pour évaluer ce préjudice le juge se place à la ...
Un dirigeant de TPE peut vouloir changer de voie. Yoakim Azria a ainsi vendu son restaurant nantais pour se reconvertir dans l'univers des fromageries. Son but : être à la tête de l'une d'entre elles dans quelques mois. Comme lui, osez le changement en passant par la case formation. Voici son témoignage.
Vous avez une SARL et vous souhaitez passer en SAS. Vous avez sans doute raison, mais attention à soigner la rédaction du procès-verbal de votre assemblée.
En cas de défaillance de sa société, le dirigeant peut être appelé à combler ses dettes. Ce qui entraîne, pour lui, des conséquences fiscales pouvant être lourdes.
La contre-visite médicale patronale était jusqu'à présent une pratique encadrée par les juges. Elle a désormais fait son entrée dans le code du travail. Voici les principales règles à retenir.
Ce dispositif vous permet de verser à vos salariés, quel que soit leur nombre, une prime lorsque la valeur de votre entreprise a augmenté sur une période de 3 ans.
Depuis le 24 avril 2024, plus d'échappatoire : les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés malades de congés payés pour leurs périodes d'absence. Check-list de tous les changements à retenir.
