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Des incitations fiscales à l'abandon de loyers
Outre les mesures adoptées au printemps, un nouveau crédit d’impôt vise à inciter les bailleurs d'entreprises à leur consentir des abandons de loyers.
Avec la crise sanitaire, nombre d'entreprises éprouvent actuellement le plus grand mal à régler leurs loyers. Plusieurs dispositions fiscales temporaires sont destinées à encourager les bailleurs à y renoncer.
Un crédit d'impôt exceptionnel de 50 %
Un crédit d’impôt exceptionnel destiné à encourager les bailleurs d'entreprises à annuler tout ou partie des loyers qui leur sont dus pendant la période d’application des restrictions de déplacement (dont le terme n’est pas encore connu) va être créé. Le texte instaurant cet avantage fiscal et ses modalités est en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
En l’état actuel du texte, seraient concernés les abandons définitifs de loyers correspondant à des locaux dont le locataire emploie moins de 5 000 salariés, fait l’objet d’une fermeture d’accueil au public ou exerce son activité principale dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, cinéma, voyagistes…).
Le crédit d'impôt accordé au bailleur serait de 50 % du montant des loyers abandonnés pendant la période concernée (dans la limite de 800 000 € par entreprise locataire), ceux-ci étant retenus à hauteur des 2/3 si le locataire emploie plus de 250 salariés. Selon le cas, il serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le bailleur au titre de l’année 2021 ou sur son IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ; l’excédent serait remboursé au bailleur, le cas échéant.
Fiscalité dérogatoire pour les loyers non perçus
Le bailleur qui renonce à percevoir, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, des loyers dus par une entreprise bénéficie d’un régime fiscal de faveur.
Si le bailleur est une personne physique ou une SCI.
Il n’a pas à inclure dans ses revenus fonciers les loyers et accessoires qu’il a renoncé à percevoir, mais il peut continuer à déduire les charges foncières correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt). Ceci à une condition : l’entreprise locataire et le bailleur ne doivent pas avoir de lien de dépendance (tel est le cas si l’une des parties détient directement ou par personne interposée la majorité du capital de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou bien si elles sont l’une et l’autre contrôlées par une même tierce entreprise). Si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, celui-ci doit justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie du locataire.
Si le bailleur est une entreprise relevant des BIC.
Les abandons de loyers et accessoires sont intégralement déductibles de son résultat imposable sans que le bailleur ait à justifier qu’il a agi dans son propre intérêt. Là aussi, l’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur. Ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
Si le bailleur relève des BNC.
Les abandons de loyers ne constituent pas une recette imposable et les charges correspondantes peuvent continuer à être déduites.
Loi 2020-473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, art. 3 ; projet de loi de finances pour 2021, adopté en 1re lecture par l’AN le 20 octobre 2020, art. 43 sexdecies nouveau
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