Un crédit d’impôt exceptionnel destiné à encourager les bailleurs d'entreprises à annuler tout ou partie des loyers qui leur sont dus pendant la période d’application des restrictions de déplacement (dont le terme n’est pas encore connu) va être créé. Le texte instaurant cet avantage fiscal et ses modalités est en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
En l’état actuel du texte, seraient concernés les abandons définitifs de loyers correspondant à des locaux dont le locataire emploie moins de 5 000 salariés, fait l’objet d’une fermeture d’accueil au public ou exerce son activité principale dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, cinéma, voyagistes…).
Le crédit d'impôt accordé au bailleur serait de 50 % du montant des loyers abandonnés pendant la période concernée (dans la limite de 800 000 € par entreprise locataire), ceux-ci étant retenus à hauteur des 2/3 si le locataire emploie plus de 250 salariés. Selon le cas, il serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le bailleur au titre de l’année 2021 ou sur son IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ; l’excédent serait remboursé au bailleur, le cas échéant.