Impôts
Avis de CFE 2020 : les points de vigilance
Les redevables de la CFE non mensualisés doivent en principe payer leur cotisation 2020 au plus tard le 15 décembre.
L’avis d’imposition de CFE étant dématérialisé, les redevables doivent se connecter à leur espace fiscal professionnel sur le site impots.gouv.fr pour le consulter.
Il ne faut pas faire l’impasse sur le contrôle des éléments de la base d’imposition et du calcul de la CFE pour éventuellement déposer une réclamation ou demander un dégrèvement.
Vérifier la base d’imposition
La base d’imposition est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière affectés à l’exercice de l’activité professionnelle à la fin de la période de référence (année 2018). Pour les locaux professionnels, la valeur locative est calculée selon une méthode tarifaire tenant compte de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de leur localisation.
Nouveauté 2020 importante : les « petits établissements industriels » (ceux dont les installations techniques, matériels et outillages industriels ont une valeur d’origine inférieure à 500 000 €), pour lesquels les bâtiments et terrains étaient auparavant évalués selon la méthode comptable (moins favorable que la méthode tarifaire), doivent être évalués comme les locaux professionnels.
Autre précaution indispensable, vérifier l’application correcte des éventuels abattements ou dégrèvements, tels l’abattement de 30 % pour les locaux industriels, la réduction de base de 50 % en cas de création d’activité en 2019 ou les allègements octroyés dans certaines zones géographiques.
Dégrèvement exceptionnel
À titre exceptionnel du fait de la crise sanitaire, près de 600 communes (liste disponible sur le site impots.gouv.fr actualité du 23 octobre) ont voté un dégrèvement égal aux 2/3 de la cotisation de CFE leur revenant en faveur de certains secteurs d’activité particulièrement impactés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport…). Son montant figure ligne 24 bis de l'avis d'imposition. Si ce dégrèvement n’a pas, à tort, été pris en compte, il faut faire une réclamation sur papier libre au plus tard le 31 décembre 2021.
Réclamer rapidement
En cas d’erreur ou d’omission, réclamez au plus tard le 31 décembre 2021. En attendant la réponse, il faut néanmoins payer le montant figurant sur l’avis d’imposition, sauf demande de sursis dans le cadre de la réclamation (garanties requises si les droits contestés excèdent 4 500 €). Un dégrèvement peut aussi être sollicité en cas de réduction d’activité ou de fermeture d’établissement en 2020. Notez enfin que vous avez encore jusqu'au 31 décembre 2020 pour faire une réclamation concernant la CFE 2019.
Dernière minute Covid-19
La CFE 2020 doit être acquittée au plus tard le 15 décembre prochain sous peine d’une majoration de 5 % et d’intérêts de retard.
Si cette échéance ne peut être respectée du fait de difficultés financières résultant de la crise économique, il est possible d’obtenir un report de 3 mois sur simple demande formulée de préférence par courriel.