Avis de CFE 2020 : les points de vigilance

La base d’imposition est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière affectés à l’exercice de l’activité professionnelle à la fin de la période de référence (année 2018). Pour les locaux professionnels, la valeur locative est calculée selon une méthode tarifaire tenant compte de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de leur localisation.

Nouveauté 2020 importante : les « petits établissements industriels » (ceux dont les installations techniques, matériels et outillages industriels ont une valeur d’origine inférieure à 500 000 €), pour lesquels les bâtiments et terrains étaient auparavant évalués selon la méthode comptable (moins favorable que la méthode tarifaire), doivent être évalués comme les locaux professionnels.

Autre précaution indispensable, vérifier l’application correcte des éventuels abattements ou dégrèvements, tels l’abattement de 30 % pour les locaux industriels, la réduction de base de 50 % en cas de création d’activité en 2019 ou les allègements octroyés dans certaines zones géographiques.

À titre exceptionnel du fait de la crise sanitaire, près de 600 communes (liste disponible sur le site impots.gouv.fr actualité du 23 octobre) ont voté un dégrèvement égal aux 2/3 de la cotisation de CFE leur revenant en faveur de certains secteurs d’activité particulièrement impactés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport…). Son montant figure ligne 24 bis de l'avis d'imposition. Si ce dégrèvement n’a pas, à tort, été pris en compte, il faut faire une réclamation sur papier libre au plus tard le 31 décembre 2021.

En cas d’erreur ou d’omission, réclamez au plus tard le 31 décembre 2021. En attendant la réponse, il faut néanmoins payer le montant figurant sur l’avis d’imposition, sauf demande de sursis dans le cadre de la réclamation (garanties requises si les droits contestés excèdent 4 500 €). Un dégrèvement peut aussi être sollicité en cas de réduction d’activité ou de fermeture d’établissement en 2020. Notez enfin que vous avez encore jusqu'au 31 décembre 2020 pour faire une réclamation concernant la CFE 2019.