Gestion
Cession d'entreprise : évitez la concurrence de l'ancien dirigeant
Utile pour se prémunir de la concurrence d’un ancien dirigeant, la clause de non-concurrence doit être rédigée avec soin.
Insérer une clause de non-concurrence
Intérêt.
En cas de cession d’entreprise, la valeur de l’entreprise cédée peut se trouver grandement diminuée si un ancien associé ou dirigeant s’empresse, après son départ, d’offrir ses précieux services à une entreprise concurrente, lui permettant ainsi d'attirer la clientèle de l'entreprise cédée.
De façon générale, l’associé qui cède ses parts doit s’abstenir de toute concurrence déloyale et de tout détournement de clientèle au titre de la garantie d’éviction. Mais il peut être préférable d’aller plus loin en prévoyant, dans l'acte de cession, une clause de non-concurrence engageant le cédant. Une telle clause peut aussi être prévue à la charge de l’ancien dirigeant dont le mandat a pris fin et qui n’est pas tenu par la garantie d’éviction.
Conditions de validité.
Pour être valable, la clause doit être proportionnée aux intérêts de son bénéficiaire.
Limitée dans son objet. Elle doit porter une atteinte raisonnable, proportionnée, à la liberté du signataire. Serait nulle la clause lui interdisant purement et simplement d’exercer sa profession.
Limitée dans le temps et/ou l’espace. La proportionnalité de la clause est plus facilement reconnue si les parties ont limité l’obligation à une zone géographique précise ou à une durée définie.
À rédiger avec soin
La clause doit décrire avec précision les agissements susceptibles de constituer une concurrence interdite. À défaut, c’est le juge qui appréciera la portée de la clause. Parce qu’elle restreint la liberté de celui qui l’oblige, la clause est interprétée en sa faveur. Le juge favorisera la liberté de l’ancien dirigeant ou associé d’exercer une activité si elle n’est pas clairement visée par les termes de la clause. L'acheteur d’une entreprise a ainsi fait les frais d’une rédaction imprécise de la clause de non-concurrence.
Illustration.
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société de son fils. Cette société, dont il détenait déjà des parts avant la cession, développe une activité similaire à celle de la société cédée. Le cessionnaire reproche alors au cédant de participer à l’exploitation de la société de son fils. Estimant qu’il viole la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession, il agit en justice pour demander réparation au cédant.
Sans succès. La clause interdit au cédant, pendant 5 ans à compter de la cession, d'entreprendre une activité, de créer, d'exploiter, de faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la société cédée ou de s'intéresser à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire déjà existant. Selon le juge, cette rédaction prohibe uniquement une participation active à l'exploitation du fonds de commerce de la société concurrente gérée par le fils. Elle n’interdit pas la détention d’une participation antérieure à la cession dans cette société, ni des apports en compte courant effectués dans cette même société. En effet, ces apports ne peuvent être assimilés à une participation active puisqu’ils sont une dette à la charge de la société. Le cédant n'ayant pas méconnu la clause de non-concurrence, le cessionnaire ne peut obtenir réparation.
Cass. com 12 décembre 2018, n° 17-18640
