Salariés
Affichage relatif au harcèlement sexuel
L'obligation d'information des entreprises, envers leurs salariés, en matière de harcèlement sexuel a été renforcée. Cette information peut se faire par tout moyen (ex. : affichage sur les lieux de travail). L'employeur doit, d’une part, faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et, d’autre part, délivrer l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection et de l'inspecteur du travail ainsi que du Défenseur des droits.
Décret 2019-15 du 8 janvier 2019, art. 2, JO du 9