RF Conseil - N° 162

Clients/Fournisseurs

Contrats et crédits : du neuf vis-à-vis des clients

Une loi récente impose de nouvelles obligations aux professionnels à l'égard des consommateurs.

Pour les contrats tacitement renouvelables

Les règles concernant les contrats de prestations de services renouvelables par tacite reconduction (c'est-à-dire que le contrat se renouvelle automatiquement de lui-même à l'échéance s'il n'a pas été dénoncé par le client dans le délai et les conditions qu'il prévoit) ont été corrigées dans un sens favorable aux consommateurs.

Rappeler l'échéance au client. Le professionnel lié à un consommateur par un tel contrat doit désormais lui rappeler par écrit sa faculté de renonciation. Cette information doit être délivrée au client à chaque renouvellement tacite, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date à laquelle il ne pourra plus dénoncer le contrat. Objectif : éviter la poursuite, aux frais des consommateurs, de tous ces contrats dont ils n'ont plus le besoin, mais qui perdurent d'année en année, faute pour le client d'avoir pensé à les dénoncer à temps.

En cas d'omission. Si cette information n'a pas été adressée au client, celui-ci peut dénoncer gratuitement le contrat à tout moment. Le cas échéant, les sommes, qu'il aurait versées après la dernière date de reconduction, doivent lui être remboursées dans les 30 jours de la résiliation (déduction faite de celles correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette résiliation). En cas de remboursement tardif, les sommes dues portent intérêt au taux légal (2,05 % en 2005).

Uniquement à l'égard des consommateurs

Toutes sortes de contrats sont concernés par cette nouveauté. Par exemple, un contrat d'entretien d'une chaudière, un abonnement à internet ou encore des services de téléphonie. En revanche, les contrats entre professionnels sont exclus ; seuls sont visés les contrats conclus avec des consommateurs, c'est-à-dire d'après la stricte définition généralement retenue par les tribunaux : les contrats conclus à la fois par une personne physique et sans rapport avec son activité professionnelle.

Dispositions spécifiques aux contrats d'assurance

Lorsque le contrat d'assurance est renouvelable par tacite reconduction, la date limite pour dénoncer le contrat doit être rappelée à l'assuré sur chaque avis d'échéance annuelle de prime. Si cet avis est envoyé moins de 15 jours avant l'échéance, ou après cette date, l'assureur doit informer l'assuré qu'il dispose de 20 jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour dénoncer le renouvellement du contrat. À défaut, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment sans pénalité par lettre recommandée. La résiliation prend effet le lendemain de cet envoi. L'assuré doit le montant de la prime calculé au prorata jusqu'à la date de résiliation.

Seulement pour les particuliers. Ces nouvelles règles ne concernent pas les assurés personnes morales (associations, sociétés...), ni les assurances conclues par les personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle. Autres exclusions : les assurances sur la vie et les contrats de groupe. S'agissant des mutuelles, elles sont concernées par les nouvelles obligations dès lors qu'il s'agit de contrats relatifs à des opérations individuelles (sauf celles dépendant de la durée de la vie humaine et comportant une valeur de rachat).

Crédit « revolving »

La volonté de mieux protéger les consommateurs trouve également son application en matière bancaire concernant le crédit renouvelable.

Première nouveauté. Jusqu'à présent, quand une ouverture de crédit donnait la possibilité de disposer de ce crédit de façon fractionnée, une information préalable (durée du contrat, obligations de l'établissement de crédit, modalités de remboursement...) n'était obligatoire que lors du contrat initial. À présent, cette obligation est aussi imposée lors de toute augmentation du crédit consenti.

Seconde nouveauté. L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est évidemment tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.

Troisième nouveauté. Si pendant 3 années de suite, le crédit n'a pas été utilisé, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat doit adresser au client, à l'échéance de la troisième année, un document indiquant notamment le montant du crédit disponible et le taux effectif global (TEG). Si le client ne retourne pas ce document, signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.

Dans quel but ?

Il a été constaté que le jeu des contrats renouvelables par tacite reconduction est un facteur important dans le phénomène en expansion du surendettement des ménages.

L'objectif affiché de la réforme est donc d'éviter que les gens ne se retrouvent malgré eux entraînés dans une spirale, qu'ils « n'empilent » des contrats dont ils n'ont pas nécessairement besoin et qui progressivement alourdissent leurs charges récurrentes.

Source. Loi 2005-67 du 28 janvier 2005, JO du 1^er février, p. 1648.