Vente à distance : bien fournir le formulaire de rétractation

Tout vendeur à distance doit fournir au consommateur certaines informations avant la conclusion du contrat. Elles sont relatives notamment au droit de rétractation du consommateur lorsqu’il existe. Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit doivent être mentionnés, même lorsque le contrat est conclu au moyen d’une technique de communication imposant des contraintes d’espace ou de temps (ex. : par téléphone, prospectus publicitaire). Mais, dans cette hypothèse, le professionnel peut fournir au consommateur le modèle de formulaire de rétractation par une autre source.

Illustration. Une société de vente à distance insère dans une revue un bon de commande sous forme de carte postale détachable. Signalant l’existence du droit de rétractation, la carte mentionne l’adresse du site internet de la société, sur lequel figure le modèle de formulaire de rétractation.