Impôts
Dégrèvement fiscal : obtenir des intérêts moratoires
Un contribuable, qui bénéficie d'un dégrèvement d’impôt à la suite d’une réclamation contentieuse, peut réclamer des intérêts moratoires.
Quand l’État est condamné à un dégrèvement d'impôt ou quand l’administration prononce un dégrèvement à la suite d’une réclamation contentieuse, le remboursement au contribuable des sommes déjà perçues donne lieu au paiement d’intérêts moratoires. Il en est de même du remboursement de sommes consignées à titre de garantie à l’occasion d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement. Le taux auquel ces intérêts moratoires sont calculés est identique à celui de l’intérêt de retard, soit 0,2 % par mois pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Quid en cas de désistement ?
Une société forme une réclamation afin d’obtenir le remboursement d’un crédit de TVA. Ayant essuyé un refus, elle demande en justice ce remboursement, assorti d’intérêts moratoires. Mais, en cours d’instance, elle se désiste de sa demande de remboursement (elle a imputé ce crédit de TVA sur de la TVA qu'elle a, par ailleurs, collectée), sans pour autant renoncer aux intérêts moratoires. Elle perd son procès. Elle ne pouvait plus obtenir du juge qu’il condamne l’État au remboursement du crédit de TVA. Faute de dégrèvement, sa demande d'intérêts moratoires n'avait plus de fondement (CE 15 février 2019, n° 413770).
Sort fiscal des intérêts moratoires
Les intérêts moratoires ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes et dont ils ne sont que l’accessoire. En conséquence, les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements (CE 28 janvier 2019, n° 406722).
En pratique, tout dépend donc de savoir si les impositions restituées sont ou non imposables :
-les intérêts sont imposables si les droits dégrevés sont eux-mêmes imposables (dégrèvements relatifs à des impositions déductibles, comme notamment la taxe foncière ou la CFE) ;
-à l’inverse, les intérêts ne sont pas imposables si les droits restitués n’ont pas été imposés du fait du caractère non déductible de l’imposition concernée (impôt sur les sociétés par exemple).
À savoir. N’ouvrent pas droit au versement d’intérêts moratoires la restitution d’excédent de versements (acomptes d’IS par exemple), les dégrèvements obtenus dans le cadre d’une transaction avec le fisc ou un remboursement accordé à titre gracieux ou faisant suite à un dégrèvement prononcé d’office.
