TVA sur l'essence

En effet, avant 2017, une entreprise ne pouvait pas déduire la TVA sur l’essence quel que soit le type de véhicule utilisé. Afin d’aligner le régime applicable à l’essence et au gazole, la TVA sur l’essence est partiellement déductible pour les voitures particulières depuis 2017.

Depuis le 1^er janvier 2019, cette déduction partielle est de 40 % pour tous les véhicules (voiture particulière ou utilitaire). Cette fraction sera portée à 60 % en 2020, 80 % en 2021. Elle sera de 100 % à compter du 1^er janvier 2022 mais seulement pour les véhicules utilitaires.

Pour rappel, les conditions générales de déduction de la TVA doivent être remplies : le carburant doit être utilisé pour les besoins d’une activité soumise à la TVA et votre entreprise doit être en possession d’une facture mentionnant notamment le montant de la TVA.