Le salarié en arrêt maladie doit justifier son absence. Il vous faut remplir l'attestation de salaire qui permet d'être indemnisé par la sécurité sociale.
Le salarié en arrêt maladie reste lié à l'employeur malgré la suspension de son contrat de travail. Ses droits sont contrebalancés par des obligations.
Un salarié en arrêt maladie doit respecter les heures de sortie autorisées. Par ailleurs, l'employeur peut, sous certaines conditions, organiser une contre-visite patronale.
Le projet de loi de finances pour 2007 comporte peu de mesures nouvelles. La mesure phare applicable cette année : la réforme du barème de l'IR, ayant été votée l'année dernière.
Vous pouvez bénéficier d'une aide forfaitaire de 200 € par mois en embauchant, par contrat de professionnalisation, un chômeur de 26 ans et plus. Une circulaire de l'Unédic apporte des précisions.
Être un bon professionnel ne suffit pas. Encore faut-il le prouver ! Un certificat de qualification délivré par un organisme indépendant estampille le savoir-faire de votre entreprise.
Nous avons constitué en 2000 une société civile immobilière (SCI) qui assure la gestion de biens immobiliers. À l'occasion d'une cession de parts, le greffe du tribunal de commerce nous demande l'identité de tous les associés. Pouvez-vous me dire si cette demande est fondée ?
Notre société décide de répartir les 5 semaines de congés des salariés de la façon suivante : 2 semaines en août, puis 2 semaines en décembre. La 5e semaine reste à la convenance des salariés.Le congé principal étant pris en 2 fois, combien de jours supplémentaires de fractionnement devons-nous accorder à nos salariés ?
Pouvez-vous me dire s'il est normal qu'on me refuse le bénéfice des aides à l'embauche au motif que la personne que j'envisage de recruter est un membre de ma famille (il s'agit, en l'occurrence, de mon fils) ?
J'envisage de contester le montant de la taxe professionnelle qui est réclamé à ma société. Est-il vrai que, dans ce cas particulier, je peux me dispenser de payer le montant exigé tant que les services fiscaux ne se sont pas prononcés ?
