Courrier
Aides à l'embauche de membres de la famille Pouvez-vous me dire s'il est normal qu'on me refuse le bénéfice des aides à l'embauche au motif que la personne que j'envisage de recruter est un membre de ma famille (il s'agit, en l'occurrence, de mon fils) ?
Non, ce n'est pas normal. Les textes qui régissent les conditions d'octroi des aides à l'embauche ne contiennent aucune restriction quant au recrutement par l'employeur de personnes de sa famille ; qu'il s'agisse d'ascendants ou de descendants. Autrement dit, le rejet d'un dossier de demande d'aide à l'embauche fondé sur ce seul motif est dénué de toute base légale ou réglementaire. Récemment amené à se prononcer sur cette question, Renaud Dutreil, le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat a précisé que cette solution s'applique aussi dans le cadre des transmissions d'entreprises. Ainsi, on ne peut, sur le plan légal ou réglementaire, refuser l'octroi d'aides à la création et à la transmission d'entreprise, tels que les dispositifs d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN) ou l'aide aux chômeurs ou repreneurs d'entreprise, lorsque l'entreprise est transmise à un membre de la famille.
Article paru le 11/2006
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