Salariés
Une aide de 200 € par mois avec le contrat de professionnalisation Vous pouvez bénéficier d'une aide forfaitaire de 200 € par mois en embauchant, par contrat de professionnalisation, un chômeur de 26 ans et plus. Une circulaire de l'Unédic apporte des précisions.
Conditions pour bénéficier de l'aide
Si vous souhaitez percevoir cette aide forfaitaire, applicable depuis le 18 janvier 2006, vous devez :
- être affilié au régime d'assurance chômage (c. trav. art. L. 351-4) ;
- être à jour des cotisations Assédic dues au moment de l'embauche ;
- ne pas avoir licencié pour motif économique au cours des 12 mois qui précèdent l'embauche ;
- embaucher un bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi âgés de 26 ans et plus à la date de son recrutement.
Une convention conclue avec l'Assédic
Dans le mois qui suit le début effectif du contrat, vous devrez déposer, à l'Assédic du domicile de l'allocataire, un formulaire spécifique intitulé « Convention d'aide forfaitaire à l'employeur ». L'Assédic vous retournera un exemplaire de la convention signée. L'aide ne pourra être notifiée et versée qu'après que l'Assédic aura reçu une copie de la décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation adressée par la DDTE. Après réception de ce document, l'Assédic notifiera sa décision dans les 5 jours ouvrés. Par la suite, chaque trimestre, vous devrez retourner une attestation informant l'Assédic sur la vie du contrat (suspension ou d'interruption du contrat, etc.).
Aides de 200 €
200 € par mois. Pendant toute la durée de l'action de professionnalisation, vous percevrez une aide mensuelle de 200 €. Cette aide sera versée trimestriellement, avec un maximum cumulé sur toute la durée du contrat de 2 000 €.
Cumuls d'aides. Cette aide peut être cumulée avec l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale attachée au contrat de professionnalisation.
Cessation ou suspension du contrat
L'aide cesse d'être versée, selon les cas, à la fin de l'action de professionnalisation ou au moment où cesse le contrat de travail ou lorsque le montant du plafond de 2 000 € est atteint. Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail au moins égale à 15 jours (ex. maladie, maternité, etc.).
Sources. Circ. Unédic 2006-19 du 21 août 2006 ; c. trav. art. L. 980-1.
Article paru le 11/2006
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