La marque permet à la clientèle d'identifier les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux de ses concurrents.

Pour valider une marque juridiquement, on commence par rechercher si ce mot ou signe envisagé est déjà protégé ou non.

Le dépôt est la seule démarche qui fasse naître le droit sur la marque. L'exploitation sans dépôt ne confère pas de droit de marque en France.

Le détenteur d'une marque jouit d'un monopole d'exploitation.

Défendre sa marque suppose, au préalable, de déceler les marques de concurrents et de pouvoir agir efficacement et rapidement contre elles.

Un associé ne peut pas toujours s'exprimer sur toutes les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

Impossible pour le propriétaire qui a signé un bail commercial de tenter ensuite d'échapper à certaines règles protectrices.

Toute une série d'événements, prévisibles ou non, peuvent venir perturber le déroulement des congés payés. Petit tour d'horizon de ce qu'il faut savoir.

Mieux vaut être sûr de son choix ! Pour s'assurer de la capacité du salarié, l'employeur ne peut prévoir qu'une période probatoire et, si celle-ci n'est pas satisfaisante, le salarié doit retrouver son ancien poste.

Outre une exonération de la plus-value réalisée, les cessions de fonds ou de clientèle peuvent aussi échapper aux droits d'enregistrement.

Le report illimité des déficits et l'impossibilité de constituer des amortissements réputés différés se répercutent sur toutes les entreprises.