Lever une clause de non-concurrence
Un salarié vient de démissionner. Je souhaite lever la clause de non-concurrence prévue à son contrat, mais cette possibilité n'y est pas indiquée. Que faire ?
Renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence vous permet d'échapper au versement de la contrepartie financière associée. Mais pour pouvoir y renoncer unilatéralement (c’est-à-dire sans l'accord du salarié), encore faut-il que cette clause le prévoie. Toutefois, cette possibilité peut aussi figurer dans votre convention collective. À cet égard, les juges ont récemment estimé que la convention collective qui indique uniquement que « lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié » autorise implicitement l’employeur à y renoncer unilatéralement (cass. soc. 10 juillet 2019, n° 17-23274 D).
