Kilométrage non garanti

Un garage vend à une société un véhicule d'occasion indiquant un kilométrage non garanti de 84 000 km. Lors d'une intervention sur le véhicule chez un autre garagiste, le dirigeant apprend que le véhicule présentait en fait, 2 ans avant la vente, un kilométrage de 188 000 km. La société estime avoir été victime d’une erreur sur les qualités essentielles du véhicule ; elle demande en justice la nullité de la vente. Elle obtient gain de cause : peu importe la clause de non-garantie du kilométrage ; elle ne fait pas obstacle à une action en nullité fondée sur une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.