Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée

La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2017, sur la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger. L’acte de naissance établi dans le pays concerné peut être transcrit sur les registres d’état civil français, mais seulement partiellement. Dans la mesure où la paternité biologique de l’homme ayant eu recours à la GPA n’est pas contestée, l’acte de naissance peut être transcrit « en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention ». En effet, le droit français ne reconnaît la filiation maternelle qu’à l’égard de la femme qui accouche. Or, lors d'une naissance par GPA, la mère d'intention n'est pas la femme qui accouche. Elle ne peut donc pas être désignée comme mère à l'état civil français.

Par ailleurs, lorsque la GPA a été réalisée par un homme, lequel est reconnu comme père biologique sur l'acte de naissance étranger, la Cour de cassation autorise que l'enfant soit ensuite adopté par le conjoint du père. L'adoption simple doit être conforme à l'intérêt de l'enfant et ses conditions légales doivent être réunies

Cass., 1ère civ., 5 juill. 2017, n° 15-28597, n° 16-16901, n° 16-50025, n° 16-16455, n° 16-16495