Respect du calendrier, documents préparatoires, fixation de l'ordre du jour, tenue de l'assemblée, approbation et publicité des comptes : l'AG annuelle suppose une organisation rigoureuse de la part du gérant.
Nous avons attribué à deux salariés qui exercent les mêmes fonctions, deux véhicules de catégories différentes. Le salarié qui détient le véhicule de catégorie inférieure nous accuse de ne pas respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». A-t-il raison ?
Une salariée souhaite prendre des congés en même temps que son collègue avec lequel elle est pacsée. Ces congés pris conjointement ne sont pas compatibles avec le bon fonctionnement de notre entreprise. Pouvons-nous refuser ?
En tant que vendeur à domicile indépendant ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur, suis-je redevable de la contribution foncière des entreprises alors que je ne dispose pas de locaux professionnels et me déplace essentiellement chez mes clients?
Un client ne nous a pas réglé sa facture et nous envisageons de le poursuivre en recouvrement devant les tribunaux. Or, il se trouve que ce client qui était commerçant au moment de cet approvisionnement vient de se faire radier du registre du commerce. Dans ces conditions, quel tribunal devons-nous saisir ? S'agit-il toujours du tribunal de commerce ?
