En fonction de ses dates de CP, le salarié peut avoir droit à des jours de congés payés supplémentaires (jours dits « de fractionnement »). Mais l'employeur peut lui demander d'y renoncer.
La transaction vise à résoudre un litige. Elle se rencontre souvent dans le cadre de la rupture du contrat de travail : par la transaction, le salarié renonce à contester la rupture devant le conseil de prud'hommes, moyennant le versement d'une indemnité.
Un licenciement pour faute grave prive le salarié de son préavis. Mais la qualification retenue par l'employeur peut se trouver soumise à l'appréciation des juges.
Face à la crise économique et victimes de délais de paiement encore trop long, les petites et moyennes entreprises sont nombreuses à souffrir de difficultés de trésorerie. D'où un récent plan du gouvernement pour les aider à financer leur besoins à court terme.
Un salarié ne vient plus travailler depuis 5 mois. Il semble qu'il ait déménagé et nous n'arrivons pas à le joindre. Son licenciement est-il valable alors que la LRAR nous est revenue « inconnu à cette adresse » ?
L'état de santé de mon épouse ayant nécessité son placement durable dans un établissement pour personnes âgées, l'allégement de taxe d'habitation prévu, sous certaines conditions, au titre de l'habitation principale continue-t-il de s'appliquer alors même que je continue à occuper notre appartement ?
L'entreprise a versé une rémunération à notre dirigeant rattaché au régime général de la sécurité sociale en l'inscrivant au crédit de son compte courant. Devons-nous payer des cotisations sur cette somme ?
Pour la détermination de l'assiette du crédit d'impôt recherche, est-il possible de prendre en compte les dépenses relatives au personnel de recherche dont notre entreprise n'est pas l'employeur mais qui est mis à notre disposition par une autre entreprise ?
