Pendant la phase d'épargne, les contrats d'assurance-vie rache-tables doivent, quels que soient l'âge du souscripteur et la date de conclusion du contrat, être compris dans son patrimoine taxable à l'ISF pour leur valeur de rachat.
Les partenaires sociaux ont finalisé le 11 janvier 2013 l'accord national interprofessionnel (ANI) « compétitivité et sécurisation de l'emploi ». Tour d'horizon des nouveautés qui nécessitent encore des adaptations réglementaires pour être applicables.
Depuis le 1er janvier 2009, quelle que soit la localisation de votre entreprise en France, vous devez financer 50 % des titres d'abonnement de vos salariés pour leur transport domicile-lieu de travail.
Dans le cadre du règlement de mon divorce, il est prévu que le versement d'une prestation compensatoire à mon ex-épouse soit effectué en capital par l'attribution d'un bien immobilier m'appartenant. Suis-je à ce titre redevable d'un impôt sur la plus-value relative à ce bien ?
Il y a 1 an, j'ai vendu mes parts dans une SARL. Je me suis engagé envers l'acheteur à le dédommager si la valeur de ces titres baissait pour un motif antérieur à la vente. Or, depuis, mon acheteur a revendu ces mêmes parts à un tiers, qui m'a notifié cette cession et veut aujourd'hui faire jouer la garantie de passif. Peut-il m'y obliger, sachant que, dans mon esprit, je n'ai consenti cette garantie de valeur qu'à mon acquéreur initial ?
