Dans une perspective de transmission du patrimoine professionnel, isoler le patrimoine immobilier d'entreprise dans une SCI peut être un choix gagnant.
J'ai embauché un salarié en CDD un lundi et je lui ai transmis son contrat de travail le mercredi. Il me soutient que le contrat aurait dû lui être communiqué le mardi au plus tard et que, de ce fait, son CDD s'est transformé en CDI. Que puis-je lui répondre ?
Je suis propriétaire de l'immeuble dans lequel j'exploite mon fonds de commerce. Cet immeuble est inscrit à l'actif de mon entreprise individuelle. J'envisage de le vendre et j'ai appris que la plus-value immobilière dégagée pourrait être exonérée car je possède l'immeuble depuis 17 ans. Est-ce exact, sachant que pendant 5 ans, j'ai repris l'immeuble dans mon patrimoine personnel ?
Mon commerce actuel (vente de laine) n'est pas rentable et j'envisage d'en changer pour ouvrir une petite « sandwicherie et saladerie ». Pensez-vous que cela poserait un problème avec mon propriétaire, car mon bail est « à usage tous commerces à l'exception du commerce de café-restaurant existant dans l'immeuble » ?
J'ai un salarié qui, depuis le début de l'année, a accumulé une trentaine d'heures de repos compensateur obligatoire. Je l'ai plusieurs fois invité à prendre ces repos, mais il n'a fait aucune demande. La fin de l'année approchant, que dois-je faire ?
