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ECHEANCIER / Avril 2008

Le 5 au plus tard

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard

	Direction départementale du travail	Paye
	Direction départementale du travail Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mars

Le 11 au plus tard

	Souscrire la déclaration d'échange de biens	Fiscal
	Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en mars 2008 RF 2004-3, § 350 ; Dictionnaire fiscal 2008, n° 15500

Le 15 au plus tard

	Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mars : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) RF 971, § 1020 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 6050 ; FH 3232, §§ 1-29 à 1-31 En cas d'option pour le prélévement libératoire sur les dividendes, les PME non cotées bénéficient d'un report de délai jusqu'au 15 juillet 2008 pour verser le prélévement de 18% et les prélévements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le ler janvier et le 31 mai 2008.

	Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne	Fiscal
	Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en février RF 960, § 16-1

	Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS	Fiscal
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mars des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source RF 971, § 1020 ; Dictionnaire 2008, n° 6050

	Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS	Fiscal
	Service des impôts Débiteurs ayant payé en mars à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2008, n° 6070

	Régulariser et payer la taxe sur les salaires	Fiscal
	Service des impôts Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunération versées : - en mars 2008, si le montant de la taxe acquittée en 2007 est supérieur à 4000 ; - ou au cours du 1e trimestre 2008, si le montant de la taxe acquittée en 2007 est compris entre 1000 et 4000 . Dictionnaire fiscal 2008, n° 7090

	Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, et le cas échéant de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL	Fiscal
	Service des impôts Sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2007 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 971, § 711, 771 et 811

	Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs	Fiscal
	Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en avril 2008, dont au moins un associé est soumis à l'IS Dictionnaire fiscal 2008, n° 1410

	Payer les impôts mis en recouvrement en février 2008	Fiscal
	Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2008 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Le 16 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 17 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 19 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 20 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 21 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 23 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 24 au plus tard

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)	Fiscal
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour	Fiscal
	Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

	Régularisation de TVA pour les assujettis et redevables partiels	Fiscal
	Service des impôts Régularisation des taxes déductibles 2007 RF 966, §§ 1718 à 1721

Le 25 au plus tard

	Déclarer et payer la redevance audiovisuelle	Fiscal
	Service des impôts Entreprises non redevables de la TVA disposant de téléviseurs le 1.01.2008 Dictionnaire fiscal 2008, n° 5340

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai

Le 30 au plus tard

	Report de délai - Sociétés soumises à l'IS	Fiscal
	Pour les sociétés soumises à l'IS , sont reportés du 30 avril au 5 mai la date limite de dépôt : - des déclarations de résultat des exercices clos les 31 décembre 2007 et 31 janvier 2008 ; - des déclarations de taxe professionnelle 1003 et 1003 S. Se reporter à la date du 5 mai

	Report de délai - Taxes et participations sur les salaires	Fiscal
	Est reportée du 30 avril au 5 mai la date limite de dépôt des déclarations au titre de la formation professionnelle continue et au titre de la participation à l'effort de construction Se reporter au 5 mai

	Déclarer et payer le solde de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée de taxe professionnelle	Fiscal
	Perception (sauf entreprises relevant de la DGE) La déclaration, accompagnée du paiement du solde, doit être déposée par les entreprises réalisant plus de 7.600.000 euros de chiffre d'affaires HT et permet de déterminer leur cotisation minimale due en fonction de la valeur ajoutée produite. Le télépaiement est offert aux entreprises DGE

	ARRCO/AGIRC : Déclaration et paiement	Paye
	Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2008 et paiement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire

	URSSAF : déclaration et paiement	Paye
	URSSAF Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent, déclaration des salaires payés en février, mars et avril 2008 afférents au 1er trimestre 2008 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

	Assédic : déclaration et paiement	Paye
	Assédic Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent, déclaration des salaires payés en février, mars et avril 2008 afférents au 1er trimestre 2008 et paiement des cotisations

Dernière mise à jour le : 12/03/2008

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