Date: 23/05/2013

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Droit des particuliers

Immobilier

Nouveau repli des ventes de logements neufs

Le secteur du logement neuf, en berne depuis trois ans, enregistre un nouveau repli de 6,9 % des ventes au détail au 1^er trimestre 2013 par rapport au 1^er trimestre 2012, révèle la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) dans un communiqué. Comparé au 1^er trimestre 2010, « le recul atteint même 41 % ». La FPI explique cette baisse continue par le désintérêt des investisseurs privés (- 23 % de ventes) dû à la disparition du dispositif Scellier et au « démarrage timide du dispositif Duflot ». Toutefois, malgré un marché atone, l’achat pour la résidence principale connaît un léger mieux au 1^er trimestre (+ 4 %).

En conséquence, les promoteurs suspendent certains de leurs projets : « Les mises en vente enregistrent un recul spectaculaire de 33 % par rapport au 1^er trimestre 2012 et atteignent le niveau le plus faible depuis 2009 ».

Date: 22/05/2013

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Droit des particuliers

Impôts

Paris : aide à la déclaration de revenus par des avocats fiscalistes

Jeudi 23 mai, pour la 18^è année consécutive, près de 150 avocats fiscalistes se mobilisent pour aider, gratuitement et en toute confidentialité, les Parisiens à remplir leur déclaration de revenus. Il suffit de se rendre dans les mairies d’arrondissement, munis de tous les documents nécessaires. Il n’y a pas d’inscription préalable.

L’accueil a lieu de 9h à 18 h dans toutes les mairies, et jusqu’à 19h pour celles du 12^è et du 18^è arrondissement. Un avocat fiscaliste donnera même ses consultations en langue des signes à la mairie du 9^è.

www.paris.fr/pratique/aides-allocations-demarches/aide-juridique-gratuite/des-avocats-vous-aident-a-remplir-votre-declaration-d-impots/rub_6918_actu_114739_port_18960

Date: 21/05/2013

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Droit des particuliers

Famille

Mariage pour tous : la loi est validée et promulguée

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 avril, a été validée par le Conseil constitutionnel vendredi 17 mai 2013, et promulguée le même jour par le Président de la République (la décision du Conseil constitutionnel et la loi sont toutes deux publiées au JO du 18). Dans leur décision, les neuf sages ont estimé que le mariage homosexuel était « un choix du législateur », et qu’il « n’était contraire à aucun principe constitutionnel ». Concernant l’adoption, le Conseil a réaffirmé que dans tous les cas (adoption par des couples de personnes de sexe différent ou de même sexe), l’agrément ne peut être délivré qu’après qu’ait été vérifié « le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant ». Afin que les premiers mariages homosexuels puissent être célébrés dès le mois de juin, le ministère de la Justice a pris des dispositions pour que les textes et documents nécessaires pour le livret de famille, l’état civil et le nom de famille, soient finalisés : des projets de décret, d’arrêté et de circulaire d’application ont été rédigés fin avril à cet effet.

loi 2013-404 du 17 mai 2013, JO du 18

Date: 17/05/2013

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Droit des particuliers

Famille

Pensions alimentaires : barème 2013

Le barème indicatif des pensions alimentaires, élaboré par le ministère de la justice, est actualisé pour 2013. Il s’agit d’une grille de référence (consultable sur le site www.justice.gouv.fr), qui n’a aucun caractère obligatoire ni pour le juge ni pour les parents concernés. Dans la pratique toutefois, ce barème est plutôt bien suivi. Il aide à déterminer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en cas de séparation des parents (quel que soit leur mode de conjugalité). Le montant de la pension est calculé en fonction de plusieurs critères, notamment les revenus du débiteur, le nombre d’enfants, et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (classique – une semaine sur deux et la moitié des vacances -, réduit, ou alterné). Dans tous les cas de figure, il doit être laissé au parent débiteur de la pension un minimum vital, correspondant au montant actualisé du RSA (483 € par mois en 2013). Exemple : pour un parent débiteur ayant un revenu mensuel de 1 000 €, exerçant un droit d’hébergement classique pour ses deux enfants, la pension pourra être fixée à 59 € par enfant. Si son revenu s’élève à 3 000 €, la pension alimentaire passe à 289 € par enfant.

www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf