Date: 24/05/2013

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Vie des affaires

Cautionnement

Etendue de la garantie d'un contrat à durée déterminée prorogé

Le 29 mars 2002, une société de distribution de carburant conclut un contrat de location-gérance de 3 ans avec un fournisseur de carburant. Ses deux gérants se portent caution envers ce créancier de toutes les sommes que le locataire-gérant pourrait lui devoir en vertu de ce contrat. Or, au bout de 3 ans, le contrat de location-gérance est prolongé par l'effet de trois avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2006. Le 11 juin 2007, le locataire-gérant est mis en liquidation judiciaire en laissant des impayés au fournisseur de carburant. Ce dernier agit alors en garantie contre les cautions.

A tort. Les juges considèrent que les cautions ont donné leur garantie uniquement jusque fin mars 2005 ; elles ne sont pas tenues de garantir les sommes dues ensuite en vertu des avenants de prorogation du contrat de location-gérance. En effet, non seulement le cautionnement initial ne prévoyait pas expressément qu'il couvrirait aussi les sommes nées de la prolongation du contrat, mais encore les cautions n'avaient à aucun moment été parties aux avenants de prorogation. En conséquence, le cautionnement a expiré en même temps que le contrat de location-gérance initial.

Cass. com. 9 avril 2013, n° 12-18019

Date: 23/05/2013

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Vie des affaires

Sous-traitance

Une condamnation pour brusque rupture des relations commerciales

Aux termes de l'article L.442-6, I 5° du code de commerce, la rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu'il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels.

Une affaire récente démontre à quel point il est nécessaire de toujours bien respecter la durée prévue du préavis. Dans cette affaire, une entreprise de messagerie avait assuré en sous-traitance des transports pour le compte d'une autre société pendant 11 ans. Souhaitant mettre fin à ce partenariat, cette dernière avait adressé le 28 août 2008 une lettre de rupture au sous-traitant à effet du 5 décembre 2008. Ce faisant, cette société avait bien respecté l'article 12.2 du décret du 26 décembre 2003 applicable en matière de sous-traitance dans les transports routiers et qui prévoit un préavis d'au moins 3 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à 1 an. Cette société était donc bien dans les clous. Malheureusement, elle a commis l'imprudence de poursuivre la relation commerciale au-delà du 5 décembre 2008 et d'envoyer ensuite au sous-traitant une nouvelle lettre de rupture le 30 décembre 2008 à effet du 27 février 2009, soit un préavis de seulement 2 mois. Cette société est condamnée à indemniser son sous-traitant pour rupture abusive de la relation commerciale. Pour décider de cette condamnation, les juges ont retenu que le préavis à respecter aurait dû être d'au moins 3 mois, la durée de la relation commerciale étant de 11 ans. Peu importe, qu'après la première lettre de rupture, la relation commerciale qui s'était poursuivie avait duré moins d'un an.

Cass. com. 16 avril 2013,n° 12-15591

Date: 22/05/2013

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Vie des affaires

Internet

Bientôt des noms de domaines en .paris

L'ICANN, le régulateur mondial d'Internet, vient de valider le dossier de candidature de la ville de Paris, rendant possible la création prochaine de noms de domaine en ".paris". Cela permettra à la ville de Paris de disposer d'une adresse e-mail "xxxx@xxxxx.paris" et d'ouvrir un site Internet "http://www.monsite.paris".

Dans les prochains mois, cette extension sera progressivement ouverte à tous les acteurs économiques en lien avec Paris (le ".paris" incluant toute la zone d'activité du Grand Paris) qu'il s'agisse dans un premier temps des titulaires de marques puis des particuliers souhaitant témoigner de leur attachement à cette région.

communiqué mairie de Paris, 14 mai 2013,

Date: 21/05/2013

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Vie des affaires

Financement de projets

Publication d'un guide du financement participatif

Le financement participatif ou "crowdfunding" est un mécanisme de financement innovant qui permet de récolter des fonds auprès d'un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial qui fonctionne le plus souvent via Internet. En pratique, il existe trois grandes catégories de plateformes de financement selon que celles-ci sont basées sur des dons, des prêts ou des investissements en fonds propres.

Suite à l'annonce du Président de la République, à l'occasion de la clôture des Assises de l'Entrepreneuriat, le gouvernement fera dès septembre prochain des propositions précises pour construire un cadre qui favorise l'essor de ce nouveau mode de financement des projets.

Mais, d'ores et déjà, afin de favoriser le développement de ce mécanisme, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont rédigé et mis en ligne un guide permettant aux porteurs de projets de connaître précisément les règlementations qui s'appliquent aujourd'hui en fonction des modalités choisies. Ce guide peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.amf-france.org/documents/general/10839_1.pdf

communiqué de presse 15 mai 2013