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Fiscal TVA TVA de groupe Des personnes non assujetties à la TVA peuvent être membre d’un groupe TVA. C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre d’un contentieux opposant la Commission européenne à l’Irlande, laquelle Commission considérant que des non-assujettis ne peuvent pas appartenir à un groupe TVA. En effet, la Cour de justice considère que l’article 11 de la directive TVA, qui permet la constitution d’un groupe TVA, n’est pas subordonné à la condition que les personnes membres du groupe aient la qualité d’assujetti. En cas d’abus, la Cour laisse toute latitude aux Etats membres qui ont transposé le régime de groupe de prendre toutes les mesures utiles pour éviter toute fraude ou évasion fiscale. CJUE 9 avril 2013, n° C-85/11
Fiscal ISF Les déclarations d'ISF 2013 sont en ligne Les redevables de l’ISF en 2013 peuvent télécharger sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) les déclarations qui les concernent : - déclaration 2042 C pour les personnes qui ont en France leur résidence principale ou pour les non-résidents qui déclarent des revenus de source française, dès lors qu’ils possèdent un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 2,57 M€ au 1er janvier 2013 ; - ou déclaration 2725 pour les résidents de France qui possèdent un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 2,57 M€ au 1er janvier 2013, ou pour les non-résidents qui ne disposent pas de revenus de source française même si leur patrimoine net taxable est inférieur à 2,57 M€. Quelle que soit la déclaration à remplir, nous rappelons que seuls sont redevables de l’ISF en 2013, les personnes physiques qui ont un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 M€ au 1er janvier 2013 (CGI art. 885 A).
Fiscal IR Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances En principe, la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances par les salariés est exonérée de l’impôt sur le revenu, dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle (CGI art. 81-19°-bis). Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er janvier de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 9,40 € pour l’année 2012, et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur. Exemple : sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2012 à 1 425,67 € [ (9,40 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 426 €. BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 370 -07/05/2013
Fiscal Revenus fonciers Exemple de travaux non déductibles des revenus fonciers Pour la détermination des revenus fonciers, correspondent à des dépenses de reconstruction non déductibles (CGI art. 31-1-1° b) les travaux ayant pour objet : - la transformation de combles en locaux d'habitation, - la mise en place d'une installation électrique neuve, d'un chauffage individuel au gaz, la création d'installations de sanitaires, - la démolition d'un mur et l'installation d'une baie coulissante pour la création d'une terrasse en toiture, - l'enlèvement d'un conduit de cheminée, - l'agrandissement d'une cloison intérieure, la pose de portes, de vélux et la création d'un escalier en vue de constituer un duplex. De tels travaux, qui se sont en outre traduits par une augmentation significative de la surface totale habitable de l'immeuble passée de 32 mètres carrés à 64 mètres carrés, ont pour effet d’apporter des modifications significatives au gros-œuvre du fait, notamment, de la démolition d'un mur et de la création d'un escalier. Ils ne se limitent pas à des opérations d'amélioration, de réparation et d'entretien. CAA Nancy 14 mai 2013, n° 12NC00203 |
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