Recherche
avancée
Boutique
Espace abonné Mot de passe oublié ?
Dernières dépêches
Dernières dépêches

 

Accès par thématique
Fiscal
Droits des particuliers
Social
Vie des affaires

 

Consultation par mois
Septembre 2010
Août 2010
Juillet 2010
Juin 2010
Mai 2010
Avril 2010
Dépêches

22/12/2009

Vie des affaires

Société en commandite par actions

Au moins 3 actionnaires

La société en commandite par actions (S C A) comprend 2 catégories de membres:
- un ou plusieurs commandités qui gèrent la société et ont la qualité de commerçant. Ils répondent solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel;
- des commanditaires qui sont actionnaires et responsables dans la limite de leurs apports.
Un commandité peut détenir des actions. Mais dans ce cas, ce commandité actionnaire ne peut ni participer au vote pour la nomination des membres du conseil de surveillance, ni siéger à ce conseil (c. com. art. L. 226-4). Ainsi, pour fonctionner valablement, la S C A. doit obligatoirement comporter 3 associés n'ayant pas la qualité de commandité puisque le conseil de surveillance d'une société en commandite par actions est composé d'au moins 3 actionnaires.

Comité juridique de l'ANSA, n° 09-043

Brèves2009-12-22


Version imprimable


Qui sommes-nous? Mentions légales Contact CGV Plan du site Aide
Revues | Editions | Services en ligne | CD-Rom | Logiciels | Modèles | Agendas | Formation | Communication

Dernières dépêches

Accès par thème

Vie des affaires


Fiscal


Social


Droit des particuliers


4 dernières revues

 Nº 222 - Septembre 2010


 Nº 221 - Juillet 2010


 Nº 220 - Juin 2010


 Nº 219 - Mai 2010


Archives


Plus sur le net

Derniers compléments


Dossiers spéciaux

• Les aides à l'embauche (01/2010)

• Le régime de la microentreprise 2010

• Création et reprise d'entreprise

• Entreprendre en solo ou en société ?

• La déclaration personnelle 2010 du dirigeant d'entreprise


Mémentos

• Mémento du dirigeant

• Mémento de l'entreprise

Dictionnaire Paye


Dictionnaire Fiscal


Dictionnaire Social


Dictionnaire Comptable et financier


Newsletter

Inscription


Archives


Chiffres et indices


Echéancier


Calculettes


Sites utiles


Grouperf.com

RevueFiduciaire.com

RFSocial.com

Representantspersonnel.com

RFPaye.com

RFComptable.com

RFConseil.com

InteretsPrives.com

RFformation.com

Journées d'étude

Cercles RF