Pour les litiges relatifs aux avaries et pertes subies au cours d'un déménagement, le consommateur a un recours contre le déménageur s'il agit dans un délai de dix jours. Pour préserver ses droits envers le professionnel, le consommateur peut: - soit faire des réserves précises à la livraison; si elles ne sont pas contestées par le transporteur, le consommateur n'a pas à lui adresser d'autre réclamation motivée; - soit adresser une protestation motivée par lettre recommandée dans les dix jours à compter de la réception des objets transportés, ce délai comprend les samedis, dimanches et jours fériés. Dans l'hypothèse où cette procédure de notification de réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans des conditions devant être fixées par arrêté ministériel, celui-ci disposera d'un délai de 3 mois et non de 10 jours pour adresser sa réclamation dans les mêmes formes et conditions. Lorsque le client du déménageur est une entreprise ou un professionnel, en cas de dommages il doit adresser une lettre de prostestaion en la forme recommandée dans les 3 jours du déménagement; il peut aussi notifier sa protestation par acte d'huissier.
Loi 2009-1503 du 8 décembre 2009, JO du 9; code de la consommation art. L. 121-95; code de commerce art. L. 133-3
