Le contrat de travail consenti à la gérante d'une SARL après sa démission ne doit pas être fictif
Mme X., gérante d'une SARL, démissionne de son mandat. Elle cède l'intégralité du capital de la société, les cessionnaires ayant convenu de lui consentir la qualité de salariée pour un poste d'assistante administrative et de la licencier quelques mois plus tard. Puis, elle démissionne de ses fonctions de salariée et saisit la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes y afférentes.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir débouté Mme X. de ses demandes. Son contrat de travail était fictif. La reconnaissance de sa qualité de salariée dans la convention de cession était une simple mesure de complaisance, destinée à constituer la contrepartie à la cession. Mme X. s'était comportée jusqu'à sa démission comme la gérante de la société. Ses fonctions de salariée n'étaient pas distinctes de celle de gérante, sa rémunération était identique et elle n'avait plus exercé aucune activité au sein de la société entre les démissions des deux postes.
Un contrat de travail suppose en effet des fonctions effectives et un lien de subordination ; celui qui invoque le cumul de son contrat de travail avec un mandat social doit apporter la preuve du lien de subordination (voir un arrêt récent : cass. soc. 18 novembre 2009, n° 08-43329).
