L'Union européenne ratifie les deux "traités Internet"
Le 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) qui fixent les normes de base relatives à la protection du droit d'auteur et des droits connexes dans l'environnement numérique.
Le droit français est conforme aux exigences de ces deux traités depuis la loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information modifiant le code de la propriété intellectuelle (JO du 3), et transposant la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.
Ces traités ont été conclus en 1996 pour adapter la législation internationale en matière de droit d'auteur aux réalités de l'internet ; ils sont entrés en vigueur en 2002. Avaient déjà ratifié ces traités les Etats-Unis, le Japon, la grande majorité des pays d'Amérique centrale et du Sud, la grande majorité des pays d'Asie centrale et du sud-est asiatique, ainsi qu'un certain nombre d'Etats du Moyen-Orient et d'Afrique.
