Le capital social de la SAS doit être mentionné dans ses statuts
L'ordonnance du 22 janvier 2009 réformant l'appel public à l'épargne (ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009, JO du 23, FH 3287) a modifié l'article L. 227-2 du code de commerce en supprimant la mention selon laquelle le montant du capital de la société par actions simplifiée (SAS) est fixé par les statuts. Il en ressort qu'aucun capital minimal n'est requis lors de sa constitution (l'article L. 224-2 du code de commerce ne s'applique pas à la SAS). Est-ce à comprendre la fin de l'obligation de mentionner le montant du capital dans les statuts de la SAS et la possibilité de ne rien indiquer ou d'indiquer un capital égal à zéro ?
Le comité juridique de l'ANSA considère que la suppression du capital minimal de la SAS ne met pas fin à l'obligation d'indiquer dans les statuts le montant de celui-ci. Les statuts fixent ce capital (c. com. art. L. 210-2 applicable à toutes les sociétés commerciales). Un capital social est donc indispensable, même s'il est de faible montant. Et ce capital doit être constitué d'apports en numéraire et/ou en nature quel qu'en soit le montant. Des associés ne pourraient donc constituer une SAS avec uniquement des apports en industrie.
