Six dispositions de la loi de simplification du droit modifient la loi du 6 juillet 1965 relative à la copropriété. Désormais : - le partenaire pacsé d'un copropriétaire et l'usufruitier d'un lot sont éligibles au conseil syndical ; - la limitation du nombre de pouvoirs s'applique aux professionnels de l'immobilier détenteurs de mandats de gérance ; - la dispense de participer aux frais de procédure d'un procès gagné par un copropriétaire est automatique ; - le droit de surélever l'immeuble relève de la majorité absolue (et non de la double majorité) dans les zones de préemption urbaine ; l'accord unanime des copropriétaires du dernier étage reste exigé ; - le syndic sortant, récalcitrant à remettre les archives du syndicat, peut être condamné par le président du TGI à des dommages-intérêts ; - les travaux de sécurité des personnes et des biens dans l'immeuble autorisent l'accès aux parties privatives.
Depuis le 1er juillet, la restauration applique une TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %. D'après les organisations professionnelles, elle sera répercutée sur au moins sept produits : une entrée, un plat chaud, un plat du jour, un dessert, un menu entrée-plat et un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou un soda, une eau minérale, café, thé ou infusion. En pratique, cela correspond à une baisse effective des prix de 11,8 %. Dans la restauration rapide, les enseignes promettent une baisse d'au moins 5 % sur leurs menus phares. Certaines ont déjà annoncé leurs nouveautés : l'enseigne Courtepaille lance une carte "spéciale TVA" et un menu à moins de 10 €. Le ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a assuré que ces engagements de baisse des prix sera contrôlé tout l'été par les agents de la DGCCRF. L'UFC Que Choisir, quant à elle, n'a pas caché son intention de procéder, elle aussi, à des vérifications...
La baisse de la TVA a un deuxième objectif : créer 40 000 emplois dans les deux ans. Le ministère table sur la création de 20 000 emplois pérennes et 20 000 jeunes supplémentaires en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
Zones d'application du crédit de taxe professionnelle 2009
Deux arrêtés du 24 juin 2009 viennent préciser, pour l'application du crédit de taxe professionnelle au titre de 2009 (CGI art. 1647 C sexies) : - la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2006 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2008 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2006 (CGI art. 1647 C sexies-II-1° ; JO du 3 juillet, p. 11075) ; - la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi (CGI art. 1647 C sexies-II-2° ; JO du 3 juillet, p. 11070).
Rappelons que ce crédit d'impôt de TP, soumis au dispositif d'aide temporaire, est égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition, par un établissement (CGI art. 1647 C sexies) : - affecté à une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique ou à un service de direction, d'études et d'ingénierie ou encore d'informatique, - et situé dans une zone en grande difficulté au regard des délocalisations. Ces zones d'emploi en grande difficulté sont définies chaque année par voie réglementaire. Certaines activités (construction automobile ou navale...) n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt.
Arrêtés du 24 juin 2009, JO du 3 juillet, pp. 11070 et 11075
La Commission nationale Informatique et Libertés vient de condamner deux sociétés à une lourde peine d'amende car elles pratiquaient auprès de prospects un démarchage commercial par courriel et par téléphone abusif. Elles ne prenaient pas efficacement, voir pas du tout, en compte les demandes de désinscription des personnes qui ne voulaient plus être démarchées, alors que la loi informatique et libertés prévoit le respect d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles ont, en conséquence, été condamnées chacune à un montant de 30 000 euros d'amende.
