Espace abonné - Mot de passe oublié ? 

Date: 08/08/2008

Fiscal

BIC

Relèvement et actualisation des limites d'application du régime micro

A compter du 1er janvier 2009, la limite de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime micro est relevée de :
- 76 300 € à 80 000 € (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement) ;
- de 27 000 € à 32 000 € (prestations de services).
Pour les redevables de la TVA, le régime micro est maintenu au cours des deux premières années de dépassement de la limite de 80 000 € ou de 32 000 € que si le chiffre d'affaires de l'année en cours ne dépasse pas 88 000 € ou 34 000 €.
Ces limites seront actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5, art. 2

Date: 08/08/2008

Social

Décision du Conseil constitutionnel

L'essentiel de la loi « démocratie sociale et réforme du temps de travail » est jugé conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours contre plusieurs articles de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (loi adoptée le 23 juillet 2008). Seule une partie de l'article relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur est finalement remise en cause (art. 18).

Le Conseil constitutionnel censure la disposition laissant toute latitude aux accords collectifs (ou, à défaut, au décret) pour fixer la durée du repos compensateur accordé en cas d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Les conditions de mise en œuvre par les accords collectifs de ce principe d'une contrepartie obligatoire en repos devront être encadrées.

La disposition prévoyant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes est, elle aussi, censurée. Le Conseil a jugé que cette atteinte aux conventions existantes n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.

Une fois retouchée, la loi sera applicable après publication au Journal officiel.

Conseil constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008

Date: 07/08/2008

Fiscal

Réductions d'impôt

Nouveau modèle d'attestation pour les dons aux organismes d'intérêt général

L'administration a publié un nouveau modèle d'attestation pour l'octroi de la réduction d'impôt pratiquée au titre des dons versés aux organismes d'intérêt général, qu'il s'agisse des dons effectués par les particuliers ou les entreprises. Ces organismes doivent se conformer à ce nouveau modèle dont la publication est justifiée par un élargissement de ce dispositif qui peut se pratiquer désormais au titre de l'ISF.
Le modèle d'attestation figure en annexe de l'arrêté précité.

Arrêté du 26 juin 2008, JO du 28 juin