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Dépêches

Date: 02/09/2010

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Fiscal

Dons manuels

Révélation dans un courrier d'avocat

Les dons manuels sont sujets aux droits de donation lorsqu'ils sont notamment révélés à l'administration fiscale par le donataire. L'administration fiscale précise que ce don peut être révélé par le représentant du contribuable.
Conformément aux termes de l'arrêt de la cour de cassation du 19 janvier 2010 et relatif à la révélation du don manuel dans un courrier d'avocat, la révélation du don à l'administration fiscale ne nécessite pas un mandat exprès et peut s'appuyer sur le pouvoir général de représentation de l'avocat.

BO 7 G-5-10 du 12 août 2010

Brèves2010-09-02


Date: 02/09/2010

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Vie des affaires

SARL en formation

Défaut d'indication dans l'état des actes accomplis de l'engagement résultant d'un acte

Lors de la constitution d'une SARL, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts ; cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements, lorsque la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. R. 210-5).
Une personne agissant pour le compte d'une société A en formation demande à une société de conseil B de l'assister pour mener à bien l'opération de reprise par la future société des actifs d'une société C. La société A a été immatriculée au RCS sous la forme d'une société à responsabilité limitée alors que le projet initial de statuts prévoyait une SAS. La société A est mise en liquidation judiciaire, la société B engage une action en paiement de ses prestations s'élevant à 17 598 € contre l'associé qui avait souscrit l'engagement. Sa demande est rejetée. Les juges du fond après avoir constaté que la société A, dans sa forme définitive, était bien celle pour le compte de laquelle l'associé avait agi considèrent que l'engagement souscrit avait été régulièrement repris. Aux statuts était annexée une liste des engagements souscrits avec mention de la reprise d'un engagement de frais et honoraires de conseil et du coût des formalités en vue de la constitution de la société.
Cet état ne pouvait valoir reprise des engagements souscrits à l'égard de la société B de conseil. En effet, les documents annexés aux statuts ne comportaient pas l'indication de l'engagement résultant pour la société A du contrat conclu avec la société B pour le compte de la sociéte en formation. Pour dégager l'associé, cet état aurait dû, pour le moins, préciser la date et le montant de l'engagement souscrit envers la société B. En pratique, il convient de veiller à ce qu'une mention précise de l'engagement souscrit figure dans l'état des actes accomplis.

Cass. com. 13 juillet 2010, n° 09-68142

Brèves2010-09-02


Date: 02/09/2010

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Droits des particuliers

Vie professionnelle

Auto-entrepreneurs : chiffre d'affaires en hausse

Bonne nouvelle : dans un contexte économique morose, les auto-entrepreneurs ont généré un chiffre d'affaires supérieur à 1,1 milliard d'euros au premier semestre 2010, contre 196 millions d'euros sur la même période de l'année précédente. Du fait de la montée en charge rapide du dispositif, il devrait dépasser 2,5 milliards d'euros en 2010 (contre 969 millions d'euros en 2009).
Par ailleurs, les affiliations ont fait un bond au premier semestre 2010, avec 211.200 nouveaux auto-entrepreneurs. Au total, au 31 juillet dernier, 524.000 personnes étaient affiliées au régime de l'auto-entrepreneur. Enfin, le taux de déclaration d'un chiffre d'affaire positif a également progressé (+45% au premier trimestre 2010), mais il devrait rester stable au deuxième trimestre.

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Brèves2010-09-02


Date: 02/09/2010

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Droits des particuliers

Vie professionnelle

Contrôle des arrêts de travail : 10 jours pour contester la suspension des indemnités journalières

Lorsque le médecin-conseil de l'Assurance maladie, envoyé par l'employeur, conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail d'un salarié, celui-ci peut contester la suspension des indemnités journalières qui en découle. Dans le délai de 10 jours francs qui suit la notification de la décision de suspension, il peut demander à sa caisse de sécurité sociale un examen de sa situation par le médecin-conseil, ce dernier devant se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine. Par ailleurs, tout arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'Assurance maladie, ce dernier disposant alors de 4 jours francs pour se prononcer sur la validité de la reprise de leur versement. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai. Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Décret n° 2010-957 du 24 août 2010, JO du 26

Brèves2010-09-02


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