Date: 23/05/2013

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Droit des particuliers

Immobilier

Nouveau repli des ventes de logements neufs

Le secteur du logement neuf, en berne depuis trois ans, enregistre un nouveau repli de 6,9 % des ventes au détail au 1^er trimestre 2013 par rapport au 1^er trimestre 2012, révèle la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) dans un communiqué. Comparé au 1^er trimestre 2010, « le recul atteint même 41 % ». La FPI explique cette baisse continue par le désintérêt des investisseurs privés (- 23 % de ventes) dû à la disparition du dispositif Scellier et au « démarrage timide du dispositif Duflot ». Toutefois, malgré un marché atone, l’achat pour la résidence principale connaît un léger mieux au 1^er trimestre (+ 4 %).

En conséquence, les promoteurs suspendent certains de leurs projets : « Les mises en vente enregistrent un recul spectaculaire de 33 % par rapport au 1^er trimestre 2012 et atteignent le niveau le plus faible depuis 2009 ».

Date: 23/05/2013

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Vie des affaires

Sous-traitance

Une condamnation pour brusque rupture des relations commerciales

Aux termes de l'article L.442-6, I 5° du code de commerce, la rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu'il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels.

Une affaire récente démontre à quel point il est nécessaire de toujours bien respecter la durée prévue du préavis. Dans cette affaire, une entreprise de messagerie avait assuré en sous-traitance des transports pour le compte d'une autre société pendant 11 ans. Souhaitant mettre fin à ce partenariat, cette dernière avait adressé le 28 août 2008 une lettre de rupture au sous-traitant à effet du 5 décembre 2008. Ce faisant, cette société avait bien respecté l'article 12.2 du décret du 26 décembre 2003 applicable en matière de sous-traitance dans les transports routiers et qui prévoit un préavis d'au moins 3 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à 1 an. Cette société était donc bien dans les clous. Malheureusement, elle a commis l'imprudence de poursuivre la relation commerciale au-delà du 5 décembre 2008 et d'envoyer ensuite au sous-traitant une nouvelle lettre de rupture le 30 décembre 2008 à effet du 27 février 2009, soit un préavis de seulement 2 mois. Cette société est condamnée à indemniser son sous-traitant pour rupture abusive de la relation commerciale. Pour décider de cette condamnation, les juges ont retenu que le préavis à respecter aurait dû être d'au moins 3 mois, la durée de la relation commerciale étant de 11 ans. Peu importe, qu'après la première lettre de rupture, la relation commerciale qui s'était poursuivie avait duré moins d'un an.

Cass. com. 16 avril 2013,n° 12-15591

Date: 23/05/2013

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Social

Licenciement économique

Les critères d’ordre des licenciements s’appliquent à l’échelle de l’entreprise, mais un accord peut déroger à ce principe

La Cour de cassation l’a précisé à de multiples reprises : les critères d’ordre des licenciements économiques s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (cass. soc. 24 mars 1993, n° 90-42002, BC V n° 97 ; cass. soc. 5 mars 1997, n° 95-11109 D). L’employeur ne peut notamment pas limiter la mise en œuvre des critères aux seuls salariés de l’établissement concerné par les suppressions d’emplois (cass. soc. 10 février 2010, n° 08-41109 D).

Dans cette affaire, une société avait décidé de fermer l’un de ses trois établissements. Pour l’employeur, il n’y avait pas à appliquer de critères d’ordre et tous les salariés de l’établissement en question devaient être licenciés. Or, il fallait raisonner à l’échelle de l’entreprise toute entière et mettre les salariés de l’établissement fermé « en concurrence » avec les salariés des deux autres établissements. Et peu importe si l’établissement concerné pas les suppressions d’emploi se situait dans les Landes tandis que les deux autres étaient respectivement implantés à Paris en en Alsace.

La décision de la Cour de cassation va cependant au-delà d’un simple rappel. Les juges admettent en effet qu’il soit fait exception à ce principe par un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé. En d’autres termes, un accord d’entreprise ou de groupe pourrait par exemple limiter l’application des critères d’ordre à l’établissement concerné par les suppressions d’emplois ou aux établissements situés dans une même zone géographique.

Cass. soc. 15 mai 2013, n° 11-27458 FSPB

Date: 22/05/2013

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Vie des affaires

Internet

Bientôt des noms de domaines en .paris

L'ICANN, le régulateur mondial d'Internet, vient de valider le dossier de candidature de la ville de Paris, rendant possible la création prochaine de noms de domaine en ".paris". Cela permettra à la ville de Paris de disposer d'une adresse e-mail "xxxx@xxxxx.paris" et d'ouvrir un site Internet "http://www.monsite.paris".

Dans les prochains mois, cette extension sera progressivement ouverte à tous les acteurs économiques en lien avec Paris (le ".paris" incluant toute la zone d'activité du Grand Paris) qu'il s'agisse dans un premier temps des titulaires de marques puis des particuliers souhaitant témoigner de leur attachement à cette région.

communiqué mairie de Paris, 14 mai 2013,