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Groupe Revue Fiduciaire |
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Social | Modernisation du marché du travail | L'ANI sur la modernisation du marché du travail est étendu | Pour compléter la réforme engagée avec la loi portant modernisation du marché du travail et ses textes d'application (loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; décrets 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008 et arrêté du 18 juillet 2008), il manquait uniquement l'extension de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. C'est désormais chose faite.
Les dispositions de l'ANI sur la modernisation du marché du travail s'imposent désormais à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception d'un paragraphe relatif à la conciliation prud'homale (celui indiquant que le demandeur adresse au défendeur l'objet de sa réclamation préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes ; art. 11).
Ces dispositions sont obligatoires sous réserve de l'application de la loi portant modernisation du marché du travail et de ses deux décrets.
L'extension des effets et sanctions de l'ANI est faite à dater 25 juillet 2008, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord.
| Arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25 |
Brèves2008-07-25
Droits des particuliers | Vie professionnelle | Vote de la loi sur la réforme du travail ! | Le projet de loi sur "la rénovation de la démocratie sociale" et "la réforme du temps de travail" a été voté dans la nuit de mercredi à jeudi par le Parlement. Il entrera en vigueur avant la rentrée scolaire. La loi change les règles de la négociation collective au sein des entreprises. Mais, surtout, elle remet en cause la loi Aubry ayant instaurée les 35 heures il y a dix ans.
Une série de questions/réponses est disponible sur le site du ministère du travail.
http://www.travail.gouv.fr/dossiers/temps-travail/projet-loi-demo [...]
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Brèves2008-07-25
Vie des affaires | Procédure collective | Déclaration de créance | Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement et au liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Cette déclaration est faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix (c. com. art. L. 622-24).
La jurisprudence exige que le mandataire ait reçu un pouvoir spécial et écrit pour déclarer. Dans le cadre de ce formalisme, il faut également joindre à la déclaration le pouvoir spécial du mandataire signataire; à défaut cette déclaration est nulle selon la cour de cassation. | Cass. com. 8 juillet 2008, n° 07-15685 |
Brèves2008-7-25
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