Nouvelle pénalité imposée aux mauvais payeurs

Transposant une directive européenne de 2011, la dernière loi de simplification du droit crée, à la charge du mauvais payeur, une nouvelle pénalité qui n'existait pas jusque-là en droit français.

Ainsi, aux « pénalités de retard » d'ores et déjà dues de plein droit en cas de retard de paiement (voir ci-après) vient s'ajouter une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » qui devra aussi figurer sur les factures et les conditions générales de vente. Le montant de cette indemnité n'est pas encore connu ; il doit être fixé par un décret à paraître.

Et s'il s'avère que les dépenses de recouvrement du créancier sont plus élevées que cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra réclamer une indemnisation supplémentaire, sur justificatifs.

S'agissant des pénalités de retard déjà indiquées sur vos factures et conditions géné- rales de vente, le code de commerce préconise qu'elles soient fixées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux Refi) majoré de 10 points, soit actuellement 11 %. Or, le taux Refi évolue dans le temps et sans périodicité particulière.

La loi de simplification du droit vient donc préciser que le taux Refi à prendre en compte au cours du premier semestre est celui en vigueur au 1^er janvier de l'année. Quant au taux Refi en vigueur au deuxième semestre, c'est celui applicable au 1^er juillet de l'année.

Ces nouveautés entreront en vigueur le 1^er janvier 2013. Elles s'appliqueront aussi aux contrats conclus avant cette date pour les créances dont le délai de paiement commencera à courir après cette date.