Impôts
Erreurs du fisc : obtenir réparation reste très difficile
Désormais une faute simple du fisc suffit à engager sa responsabilité. Mais pour être indemnisé du préjudice subi, il faut toujours apporter des preuves très précises.
Erreur matérielle (perte de documents, envoi d'un document à la mauvaise personne...) ou erreur dans l'application d'une règle fiscale, même le fisc commet des erreurs : le contribuable concerné, qui a subi un préjudice, peut-il poursuivre les services fiscaux en responsabilité ? Un arrêt de principe du Conseil d'État, récemment commenté par le fisc, marque une évolution positive, mais exige du contribuable d'apporter certaines preuves pour prétendre à un dédommagement.
La faute simple suffit...
Un arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2011 marque une réelle avancée des droits des contribuables : depuis cette décision, toute action fautive du fisc, lors d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, est de nature à engager la responsabilité de l'État. Il n'est plus nécessaire, comme avant, de prouver une faute lourde.
... Mais toute faute n'est pas indemnisable
Pour autant, en pratique, malgré cette décision, il n'est pas certain que les choses soient plus faciles pour le contribuable. En effet, les conditions posées pour apprécier l'existence d'un préjudice susceptible d'être indemnisé sont particulièrement draconiennes.
Il faut en effet que le demandeur d'une indemnité apporte par tout moyen la preuve :
- que son préjudice est certain : il peut s'agir de conséquences matérielles (liquidation de sa société) voire de troubles dans ses conditions d'existence (vente de ses biens, dont son habitation principale, pour apurer les pertes de sa société ; atteinte à sa réputation auprès des banques et de ses clients). Le préjudice doit être chiffré de manière objective et ne peut résulter du simple paiement de l'impôt ;
- qu'il existe un lien direct entre la faute et le préjudice subi. Le contribuable doit démontrer par exemple que la faute commise par le fisc a directement conduit à la liquidation de sa société, ce qui n'est pas le cas si celle-ci était déjà dans une situation financière délicate.
Sources. CE n° 306225 du 21 mars 2011 ; BOI 13 O-1-12 du 2 février 2012
Ce qu'il faut retenir
Toute décision illégale du fisc constitue bien une faute, mais celle-ci n'est indemnisable qu'en présence d'un réel préjudice directement en lien avec la faute commise. Le fisc peut invoquer le partage de responsabilité si l'action du contribuable a contribué à l'erreur (opposition à contrôle fiscal ou rétention d'informations). Enfin, aucun droit à réparation ne peut être obtenu s'il s'avère que la décision d'imposition était en tout état de cause fondée.
