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Délais de paiement : nouvelles dérogations en vue
Quelques secteurs d'activité vont à nouveau avoir le droit de déroger au plafonnement légal des délais de paiement.
Il faut malheureusement se rendre à l'évidence. L'Observatoire des délais de paiement l'a constaté : aujourd'hui, alors qu'elles y sont en principe contraintes, de nombreuses entre- prises n'arrivent toujours pas à tenir les délais de paiement maximaux imposés par la loi.
Délais légaux
En principe, depuis le 1er janvier 2012, les délais de paiement sont plafonnés pour toutes les entreprises à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En effet, les accords dérogatoires temporaires autorisés dans certains secteurs d'activité sont arrivés à expiration au 31 décembre 2011.
En pratique pourtant, il s'avère que le respect de ces délais légaux pose toujours problème dans certains secteurs d'activité ayant bénéficié jusque-là de dérogations.
Un répit jusque 2015
Pour remédier à cet état de fait, la toute dernière loi de simplification du doit vient d'autoriser de nouvelles exceptions au droit commun des délais de paiement : des accords dérogatoires vont pouvoir être conclus à nouveau à deux conditions :
- qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant déjà été couverts par un accord dérogatoire et qui présentent un carac-tère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai légal de droit commun ;
- qu'ils fixent des délais inférieurs à ceux applicables au 31 décembre 2011 en vertu du précédent accord dérogatoire en vigueur à cette date pour ces produits ou prestations de services.
La durée de ces accords ne pourra pas dépasser 3 ans. Encore une fois, l'objectif est de progressivement se rapprocher et d'atteindre les délais de paiement légaux.
Comme les précédents accords dérogatoires, ces nouveaux accords seront reconnus valables par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, le décret pouvant étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à toutes les entreprises dont l'activité est couverte par l'accord. À suivre sur RF Conseil ...
Sources. C. com. art. L. 441-6 ; loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23
Dans le bâtiment
En cas de dépassement du délai de 2 mois, l'entrepreneur pourra suspendre l'exécution des travaux 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
