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Sommaire n° 240

Actu en bref

Vente à distance annulée sans frais
Taxis : facture obligatoire au-delà de 25 €
Une assurance santé pour l'entreprise
Repas déductibles : seuils pour 2012
Donation, succession : contrôle sur demande
Remboursement de la TIPP et TICGN aux agriculteurs
Location meublée exonérée
Prévention des risques

Agenda

Agenda

Dossier : Optimisez l'achat d'un local professionnel

Achat du local professionnel d'une société
Entreprise individuelle : local professionnel ou privé ?

Clients/Fournisseurs

Délais de paiement : nouvelles dérogations en vue
Le e-commerce surveillé par la Répression des fraudes
Nouvelle pénalité imposée aux mauvais payeurs

Impôts

Erreurs du fisc : obtenir réparation reste très difficile
Nouvelle salve de hausses d'impôts

Patrimoine

Payez vos impôts en nature grâce à la dation en paiement

Salariés

Comment modifier les horaires d'un salarié à temps plein
Pensez à la formation pendant le chômage partiel
Période d'essai : gare aux abus !
Quelle place pour la religion dans l'entreprise ?

Vos questions

Entretien préalable au licenciement
Indemnité de non- concurrence et démission
Régularisation de déclaration
Retour anticipé de congé parental
Revenus fonciers

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