Donations successives

Sommaire n° 200

	Actu en bref À demi assuré, à demi indemnisé Contribution aux titres-restaurants D'anciens CNE peuvent vous nuire Des congés au bout de 10 jours de travail Le fisc reconnaît son erreur de 2006 Les arrêts maladie mieux indemnisés Livret A : taux d'intérêt à 4 % Pouvoir de déclarer une créance Stationnement payant : ticket facultatif ? Voyage en avion : réclamation en ligne
	Agenda Agenda
	Modernisation de l'économie tous azimuts Un statut encore plus simple pour entreprendre en solo Nouveaux avantages du régime de la microentreprise Une meilleure protection des biens du chef d'entreprise Facilités accrues concernant le local professionnel des TPE Les TPE incitées à dépasser le seuil des 10 ou 20 salariés La SAS dotée de nouveaux atouts va rivaliser avec la SARL Réformes de la vente et des négociations commerciales Impôts allégés sur les transmissions d'entreprises
	Gestion Les délais pour agir en justice ont été raccourcis
	Patrimoine Le gérant d'une SCI ne peut employer les fonds à son profit Local d'exploitation détenu via une SCI : quid aux yeux de l'ISF ?
	Salariés S'accorder avec un salarié pour qu'il quitte l'entreprise
	Vos questions CDD et maladie Donations successives Matériel défectueux Sanctionner un salarié Voiture de fonction