RF Conseil - N° 199

Salariés

Salariés

Nouvelle donne pour les contrats de travail

Voici dans quelles conditions vous allez pouvoir embaucher ou vous séparer d'un salarié.

La toute récente loi de modernisation du marché du travail entérine l'accord signé par les partenaires sociaux en début d'année (voir RF Conseil 194, p. 13). Voici les principales nouveautés.

Périodes d'essai rallongées

De 1 à 8 mois. La période d'essai des salariés en CDI est désormais encadrée par la loi. Elle est au maximum de :

- 2 mois pour les ouvriers et employés ;

- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

- 4 mois pour les cadres.

L'essai peut être renouvelé une fois si un accord de branche étendu ainsi que le contrat de travail le prévoient.

À combiner avec les textes conventionnels. Ces nouvelles durées maximales doivent remplacer, à terme, celles fixées par les conventions collectives. L'employeur doit les respecter, sauf si :

- le contrat de travail, ou bien un accord collectif conclu après la loi, prévoit un délai plus court ;

- une durée plus longue est fixée par un accord de branche conclu avant la loi.

Ce sont ces durées-là qu'il faut continuer à retenir.

Si un accord de branche, conclu avant la loi, fixe une durée plus courte, cette durée reste applicable jusqu'au 30 juin 2009, le temps que des adaptations soient négociées au niveau de chaque branche.

Rupture de la période d'essai

Désormais, en cas de rupture du contrat (CDI ou CDD comportant une période d'essai d'une semaine minimum), l'employeur doit respecter un délai de prévenance qui, en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, varie entre 24 heures et un mois.

Le salarié qui rompt l'essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance, de 48 heures (24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours).

Rupture du contrat

Rupture amiable sécurisée. Une nouvelle procédure de rupture amiable est instaurée, sous forme d'une convention écrite entre l'employeur et le salarié, homologuée par la direction du travail. Dès le prochain numéro de RF Conseil, nous reviendrons en détail sur la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure.

Indemnité de licenciement unifiée. L'indemnité de licenciement est désormais due à partir d'un an d'ancienneté (au lieu de deux). Par ailleurs, le montant de l'indemnité devient identique, quel que soit le motif du licenciement, personnel ou économique. Son montant sera prochainement fixé par décret.

Solde de tout compte réhabilité. Le reçu pour solde de tout compte, établi par l'employeur à la fin du contrat, n'avait plus, depuis 2002, qu'une simple valeur de reçu pour les sommes y figurant. Conséquence : même s'il avait accepté de le signer, le salarié pouvait malgré tout formuler des réclamations - dans la limite des délais de prescription (5 et 30 ans). Le reçu pour solde de tout compte « nouvelle formule » peut toujours être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature. Mais, passé ce délai, le reçu ne peut plus être contesté pour les sommes qui y figurent.

Fin de course pour le CNE

Près de 30 000 contrats nouvelles embauches (CNE) ont encore été conclus au premier trimestre 2008. Pourtant, ce type de contrat avait déjà été sérieusement mis à mal depuis qu'il avait été plusieurs fois jugé contraire au droit international (voir RF Conseil 192).

Le CNE est aujourd'hui abrogé. En pratique, non seulement vous ne pouvez plus du tout en conclure, mais ceux en cours à la date de publication de la loi sont automatiquement requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun. Conséquence qui n'est plus un simple conseil : si vous souhaitez vous séparer d'un salarié en CNE, il vous faut donc désormais impérativement respecter la procédure de licenciement « classique ».

Nouveau CDD Spécial cadres

À titre expérimental, un nouveau CDD fait son apparition : conclu pour une durée de 18 à 36 mois maximum, il permet à l'employeur d'engager un cadre ou un ingénieur en vue de réaliser un projet défini dont le terme n'est pas connu. Mais pas de précipitation : encore faudra- t-il qu'un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise vous en donne la possibilité.