salaries salaries Pouvoir d'achat des salariés : aux employeurs de décider Versement d'une prime exceptionnelle, rachat de jours RTT, monétarisation du repos compensateur : sans parler d'augmenter les salaires, trois nouveaux moyens sont à votre disposition pour accroître le pouvoir d'achat de vos salariés en 2008 et 2009.
Hormis les mesures favorables aux locataires , toutes les nouveautés issues de la récente loi sur le pouvoir d'achat concernent les salariés du privé. Ceux bénéficiant d'une participation vont pouvoir la débloquer par anticipation. Tandis que, dans les petites entreprises sans participation, l'employeur pourra verser à ses salariés une prime exceptionnelle en franchise de cotisations sociales. Les salariés vont aussi pouvoir se faire payer leurs jours RTT ou préférer être payés plutôt que bénéficier de repos compensateur de remplacement. À condition toutefois que vous soyez d'accord...
Versez une prime sans cotiser
Pour les petites entreprises. Les entreprises qui ne sont pas obligées de verser de la participation (celles de moins de 50 salariés) ont, jusqu'au 30 juin 2008 au plus tard, la possibilité de verser à chaque salarié une prime exceptionnelle d'au plus 1 000 €. Pour ce faire, il est indispensable de conclure d'abord un accord en ce sens selon les modalités prévues pour les accords de participation (accord collectif d'entreprise, accord au sein du comité d'entreprise, accord avec des salariés mandatés ou accord ratifié par 2/3 des salariés).
Moduler la prime. Cette prime peut être modulée en fonction de certains critères fixés par l'accord (salaire, qualification, niveau de classification, durée du travail, ancienneté ou durée de présence dans l'entreprise). Mais tous les salariés doivent toucher quelque chose.
Pas pour remplacer du salaire. Il est interdit de mettre en place cette prime pour remplacer :
- des augmentations de rémunération prévues par l'accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail ;
- des éléments de rémunération soumis à cotisations versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
Exonération de cotisations, mais pas d'avantage fiscal. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toute cotisation salariale et patronale (sauf de CSG et CRDS, qui restent dues). L'employeur doit notifier à son URSSAF le montant des sommes versées au salarié.
La prime reste, en revanche, soumise à l'impôt sur le revenu.
Rachetez les RTT de ceux qui veulent travailler plus
Une nouvelle possibilité exceptionnelle de rachat des jours et demi-journées de RTT est instaurée. Elle ne concerne donc que les entreprises appliquant un mécanisme de RTT par octroi de journées ou demi-journées de repos, sur 4 semaines ou sur l'année.
Peuvent être rachetés, sur demande du salarié et seulement si l'employeur accepte, d'une part, le stock des jours de repos acquis au 31 décembre 2007 et, d'autre part, les jours acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Cette faculté exceptionnelle de rachat de jours RTT est aussi ouverte, à des conditions spécifiques, aux salariés sous forfait annuel en jours et aux salariés bénéficiant de jours stockés sur un compte épargne-temps .
Taux horaire majoré. Chaque jour ou demi-journée de RTT racheté se voit appliquer une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l'entreprise : en principe 25 % , ou le taux prévu par un accord collectif (au moins 10 %).
Avantages sociaux et fiscaux. En pratique, c'est surtout le salarié qui bénéficie à cette occasion de faveurs fiscales et sociales, qui peuvent être motivantes .
Contingent annuel. Les heures correspondant aux jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Du salaire à la place de repos
À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2009, un salarié peut, si son employeur est d'accord, décider que le repos compensateur de remplacement dont il bénéficie (s'il a accompli des heures supplémentaires au-delà d'un certain plafond) soit, pour tout ou partie, converti en une majoration salariale qui ne peut pas être inférieure à celle applicable aux heures supplémentaires dans l'entreprise. Les avantages prévus par la loi TEPA s'appliquent à cette surrémunération.
Déblocage anticipé de la participation
Jusqu'au 30 juin 2008, les salariés peuvent demander le déblocage anticipé des droits au titre de la participation qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 (sauf droits affectés au PERCO), sachant que :
- le déblocage interviendra sur simple demande du salarié (une seule demande sera possible) que l'employeur ne pourra refuser ;
- les sommes débloquées ne pourront pas dépasser 10 000 €, nets de prélèvements sociaux, par salarié ;
- les sommes bénéficieront du régime de la participation (exonération d'impôt et de cotisations, sauf CSG et CRDS).
L'employeur a jusqu'au 9 avril 2008 pour informer ses salariés de cette possibilité de déblocage.
Sources. Loi 2008-111 du 8 février 2008, JO du 9 ; circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008.
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Avantages fiscaux et sociaux liés aux rachats
Ils diffèrent selon que les jours RTT rachetés datent ou non d'avant 2008.
Pour le rachat de jours de RTT acquis au 31 décembre 2007. Les sommes versées sont exonérées de charges sociales (sauf de CSG et CRDS) à deux conditions :
- la rémunération correspondante est versée au plus tard le 30 septembre 2008 ;
- le salarié a demandé le rachat au plus tard le 31 juillet 2008.
Pour le rachat de jours de RTT acquis en 2008 et 2009. Avantages de la loi TEPA au titre des heures supplémentaires : exonération d'impôt sur le revenu, réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire de cotisations patronales.
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Article paru le 03/2008
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