Clients/Fournisseurs Clients/Fournisseurs Retenir un bien du client pour l'obliger à payer sa dette Un formidable moyen de pression pour forcer un client à régler un impayé : refuser de lui restituer un bien qu'il a tout intérêt à récupérer.
Un droit ouvert à de nombreux professionnels
De par leur activité, de nombreux professionnels sont amenés à détenir des biens de clients qu'ils pourront refuser de leur rendre tant qu'ils n'ont pas été payés. Par exemple : le garagiste, le transporteur, le façonnier, l'hôtelier, mais aussi le syndic de copropriété, le banquier sur les titres qui lui sont confiés. Il en est de même de plusieurs professions libérales, tels les avocats, les huissiers, les notaires, les architectes ou les experts-comptables, sur les documents qu'ils établissent .
Un moyen de pression
En pratique, le créancier peut refuser de restituer un bien qui lui a été remis par son client jusqu'au paiement de sa facture. Il ne conteste pas du tout le droit de propriété du client qui réclame son bien, mais il le garde, comme moyen de pression, tant qu'il n'a pas été payé.
Utiliser le droit de rétention est un moyen efficace de provoquer le paiement si le bien retenu vaut beaucoup plus que la facture impayée ou qu'il présente un intérêt essentiel pour le mauvais payeur.
Le professionnel peut retenir le bien même si celui qui le lui a remis n'en est pas propriétaire.
Sans recours à la justice
Autre avantage : le droit de rétention est extrêmement simple à mettre en oeuvre. Aucune autorisation, aucune action en justice, aucun acte d'huissier, aucune mise en demeure ne sont nécessaires. Cela ne signifie pas que le créancier échappe à tout contrôle judiciaire, mais c'est au client de saisir la justice s'il estime que la rétention est injustifiée .
Priorité sur presque tous les autres créanciers
La situation du créancier est particulièrement favorable, surtout si le client en difficultés financières fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou même a déposé son bilan : exercer un droit de rétention permet quasiment toujours de passer devant les créanciers, y compris ceux dont la créance est plus ancienne et ceux qui bénéficient d'une garantie.
Conflit entre créanciers gagistes. Seule exception récente à cette primauté absolue : lorsque le droit de rétention est rattaché à un gage, son titulaire peut être primé par un créancier gagiste plus ancien (gage sans dépossession) qui a régulièrement publié sa garantie sur le registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Limites du droit de rétention
Celui qui retient un bien comme moyen de pression ne peut s'en servir. Bien plus, il doit en prendre soin, quitte à demander au débiteur le remboursement des frais nécessaires (cass. civ., 1re ch., 7 novembre 2006, n° 05-12429).
Précautions de mise en OEuvre
Attention, le droit de rétention ne peut pas jouer dans tous les cas. Trois conditions doivent être réunies pour que la rétention soit justifiée.
Une créance incontestable. Le professionnel ne peut exercer son droit de rétention que s'il est à même de justifier d'une créance certaine. Par exemple, tel n'était pas le cas dans l'affaire suivante : un garagiste s'est vu confier un camion pour des réparations selon un devis accepté, mais il a en fait réalisé de plus gros travaux et le client a refusé de payer le devis définitif beaucoup plus onéreux que le premier devis. Le garagiste a alors retenu le camion pour obtenir le règlement des réparations. À tort : comme le client n'avait signé aucun écrit acceptant les réparations supplémentaires, le garagiste n'a pas été capable de justifier la réalité de sa créance (cass. com. 14 juin 1988, n° 86-15640).
Une créance exigible. Le créancier doit justifier d'un impayé. Par exemple, s'il a accepté un paiement par lettre de change, il ne peut retenir le bien en attendant le règlement définitif de cet effet (cass. com. 8 juillet 1997, n° 95-14518).
Un lien entre l'impayé et le bien retenu. Pas de droit de rétention sans connexité matérielle ou juridique . Exemples :
- le gérant d'une société ne peut, pour obtenir paiement de sa rémunération, retenir les livres comptables de la société (cass. civ. 29 novembre 1871) ;
- un client remet un objet pour réparation ; le professionnel rend l'objet après travaux, mais n'est pas payé. Si, plus tard, le client lui remet un nouvel objet pour travaux, il ne pourra le retenir pour obtenir paiement de sa précédente facture impayée (cass. com. 29 janvier 1974).
En pratique, toutefois, les juges peuvent ne pas être aussi stricts : ils admettent l'existence d'un lien de connexité entre la facture dont le paiement est réclamé et le bien retenu s'il s'avère que le professionnel travaille régulièrement pour ce client (ex. : ils sont en « compte global ») pour l'ensemble des travaux sollicités par le client dans un domaine, d'où l'intérêt de conclure des contrats cadres avec ses clients réguliers.
Sources. Code civil, articles 2286 et 2340, alinéa 2.
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Se défendre contre des rétentions abusives
Si le propriétaire du bien estime que le créancier n'est pas en droit de le retenir, il doit en demander la restitution en justice, éventuellement assortie de dommages et intérêts. Mais cette procédure est assez longue, car il ne peut agir en référé. Dans certains cas, une plainte pour abus de confiance peut aussi être envisagée. Ce délit est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € et d'une peine de prison pouvant être de 3 ans.
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Article paru le 10/2007
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