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Date de parution: 05/2007 Une rupture sans préavis Le chiffre d'affaires réalisé par un fournisseur auprès d'un de ses clients a chuté de plus des trois quarts pour la collection été 2003 par rapport à la collection été 2002. Passé juin 2003, plus aucune commande n'a été adressée au fournisseur par ce client. Celui-ci n'a cependant aucun reproche à formuler : pas de difficulté quant à la qualité des marchandises, ni quant au respect des délais de livraison. Le client a simplement modifié sa stratégie d'achats. Le fournisseur n'aurait-il pas dû alerter son client de ce qu'il représentait 50 % de son chiffre d'affaires ? Qu'il y ait ou non dépendance économique Les juges estiment que cette information n'était pas nécessaire : « le respect d'un délai de préavis s'impose en cas de rupture d'une relation commerciale établie indépendamment de l'état de dépendance économique d'une partie envers l'autre ». Le client est condamné à indemniser le fournisseur mis, depuis, en liquidation judiciaire : il doit lui verser une indemnité de brusque rupture d'un montant de plus de 220 000 €. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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