Salariés
Clause de non-concurrence : mode d'emploi Pour vous prémunir contre tout risque de concurrence de la part d'un salarié qui viendrait à quitter votre entreprise, la clause de non-concurrence est une bonne solution.
Une clause pour quoi faire ?
La clause de non-concurrence interdit au salarié, à l'expiration de son contrat, d'exercer certaines activités professionnelles pouvant nuire à son ancien employeur. Elle s'applique, en principe, après tous les cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, etc.).
Valable dans quelles LIMITES ?
Pour être licite, une clause de non- concurrence doit à la fois :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (ex. : risque de détournement de clientèle) ;
- être limitée dans le temps et l'espace (le secteur « interdit » doit être bien défini) ;
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié (a-t-il ou non accès à des données confidentielles, etc.) ;
- comporter l'obligation, pour l'employeur, de verser au salarié une contrepartie financière.
La clause doit laisser au salarié la possibilité de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle.
contrepartie financière indispensable
En contrepartie de l'interdiction de concurrence du salarié, l'employeur lui doit une indemnité. Elle est due dès que la clause s'applique. Impossible, par exemple, de prévoir que le salarié ne la percevra pas en cas de licenciement pour faute grave. Autrement dit, si vous faites jouer la clause, vous devez toujours verser l'indemnité.
à combien fixer l'indemnité ?
Pensez d'abord à vérifier votre convention collective. Si elle ne prévoit rien, la contrepartie doit être déterminée proportionnellement à la durée et à l'intensité de l'atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié par rapport à ses revenus professionnels antérieurs. Son montant ne doit pas être dérisoire ; à cet égard, une indemnité égale à 1/10 du salaire brut a été jugée dérisoire, ce qui a entraîné la nullité de la clause (cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46721). Par ailleurs, l'ancienneté du salarié ne doit pas être le seul critère pris en compte pour fixer son montant.
QUAND VERSER l'indemnité ?
Interdit. L'indemnité ne peut pas être versée au fur er à mesure de l'exécution du contrat (ex. : sous forme de supplément de salaire). Les juges ont récemment sanctionné cette pratique (cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45511).
Il n'est pas non plus possible de verser l'indemnité une fois la période d'interdiction de concurrence terminée.
Valable. Payer l'indemnité en une seule fois à l'issue du contrat de travail est possible. Mais mieux vaut un versement fractionné pendant la période de non-concurrence (ex. : échelonné chaque mois). Quel intérêt ? En cas de violation de la clause par le salarié, l'employeur peut suspendre les versements.
Article paru le 05/2007
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