Charges sociales
Choisir la protection vieillesse du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur du chef d'entreprise doit désormais obligatoirement s'affilier aux régimes d'assurance vieillesse. Mais il peut en choisir les modalités et ainsi s'adapter aux résultats de l'entreprise.
Depuis la loi d'août 2005 en faveur des PME, le conjoint travaillant dans l'entreprise familiale doit nécessairement choisir entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé quand l'entreprise est une société.
Pas de difficulté dans les deux derniers cas, le régime est celui de droit commun en tant que salarié ou associé. En revanche, le régime du conjoint collaborateur méritait d'être précisé, notamment au regard de sa protection sociale. C'est fait, mais seulement pour les conjoints des commerçants, industriels et artisans. Le régime des cotisations dues par les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux reste encore à définir.
Assurance maladie-maternité
Au regard de l'assurance- maladie, le conjoint collaborateur est couvert en tant qu'ayant droit du chef d'entreprise puisqu'il n'est ni rémunéré ni affilié personnellement.
Quant à l'assurance maternité, outre les prestations en nature, les conjointes collaboratrices bénéficient d'une allocation forfaitaire de repos maternel, voire d'une indemnité complémentaire si elles se font remplacer.
Affiliation obligatoire
Avant la réforme, le conjoint collaborateur ne se constituait des droits personnels à une pension de retraite que s'il s'affiliait volontairement au régime d'assurance vieillesse des non-salariés. Désormais cette affiliation est obligatoire pour le régime de base, les régimes obligatoires de retraite complémentaire et d'invalidité-décès.
Cette obligation est en vigueur depuis le 3 août 2006 pour les conjoints déjà adhérents de l'assurance volontaire à cette date. Pour les autres conjoints collaborateurs, ce sera au 1er juillet 2007.
Choix entre cinq options
Le conjoint collaborateur doit choisir sa base de cotisations, qui est au moins de 1 654 € en 2007. Il a le choix entre :
- un forfait de 1/3 du plafond de la sécurité sociale (soit 10 728 € en 2007) quel que soit le revenu du chef d'entreprise. Attention : pas de régularisation si celui-ci gagne moins au final ;
- 1/3 ou 1/2 du revenu professionnel du chef d'entreprise sans partage. Ce dernier cotise, quant à lui, sur l'intégralité de son revenu ;
- 1/3 ou 1/2 du revenu du chef d'entreprise avec partage. Chacun cotise à hauteur d'une fraction.
Bien sûr, les droits à retraite que se constitueront le chef d'entreprise et son conjoint dépendront de l'option choisie : plus on cotise, plus la couverture est élevée.
Retraite complémentaire et invalidité-décès. Avec des limites hautes et basses spécifiques, les cotisations se calculent sur le revenu retenu pour la cotisation de base mais sans régularisation.
Sources. Loi 2005-882 du 2 août 2005, JO du 3 ; décret 2006-966 du 1er août 2006, JO du 3 et décret 2006-1580 du 11 décembre 2006, JO du 13.
Selon l'option choisie, les droits personnels acquis par le conjoint seront plus ou moins étendus.
Article paru le 03/2007
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