Gestion
Dirigeant de fait : statut risqué En cas de difficultés de l'entreprise, celui qui a agi comme son dirigeant risque de voir sa responsabilité mise en cause. Et cela peut lui coûter cher.
Pour diverses raisons, il arrive qu'une entreprise soit dirigée non par son patron officiel (ex. : le gérant dans une SARL), mais par une autre personne qui se comporte comme tel. Dirigeant de droit et dirigeant de fait peuvent d'ailleurs aussi mener l'entreprise de concert.
Au fil des affaires qu'ils ont eu à trancher, les tribunaux ont émis un certain nombre de critères qui permettent de se faire une idée assez précise de ce qu'est un dirigeant de fait, sachant que cette qualité ne sera en tout état de cause retenue qu'après une étude du comportement de la personne concernée et des circonstances dans lesquelles elle a agi.
Activité de gestion et direction
Une affaire récente illustre le type d'actes pouvant être attribués au dirigeant de fait. Était concernée une société d'exercice libéral à responsabilité limitée en liquidation judiciaire et la personne mise en cause était l'époux de la gérante. Dans un premier temps, les juges ont estimé qu'il s'était comporté de fait comme un dirigeant car il était intervenu personnellement dans le fonctionnement et la gestion de la SELARL : signature de contrats en son nom, émission d'un chèque au nom de la société revenu impayé avec la mention « signature non déposée », négociation avec des clients comme s'il avait le pouvoir d'engager la société. De plus, il avait écrit au tribunal en revendiquant des droits égaux à ceux de son épouse sur une indemnité résultant de la reprise de la clientèle de la société, ce qui aux yeux des juges constituait un aveu de sa qualité de cogérant de fait.
Action En toute indépendance
Pourtant, au final, les éléments relevés n'ont pas suffi pour entraîner une condamnation. La Cour de cassation a en effet censuré la décision des premiers juges, estimant que les arguments invoqués ne démontraient pas en quoi le mari avait exercé une activité de gestion et de direction de la société en toute indépendance (cass. com. 7 mars 2006, n° 04-20355).
Responsabilités civile et pécuniaire
En cas de reconnaissance d'une direction de fait, les condamnations à la clef sont généralement lourdes. Dans l'affaire ci-dessus, l'époux de la gérante a échappé à une interdiction pendant 5 ans de diriger ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole ainsi que toute personne morale (société, association...). Mais le plus souvent, un dirigeant de fait est recherché pour lui infliger une condamnation pécuniaire : le comblement de tout ou partie du passif de l'entreprise liquidée. Pour désintéresser les créanciers, il faut trouver des responsables.
Le dirigeant de fait peut être inquiété de plusieurs façons : devoir rembourser les pertes de l'entreprise défaillante et/ou subir des interdictions.
Article paru le 03/2007
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