RF Conseil - N° 184

Salariés

Particularités à l'embauche d'un salarié étranger

Les formalités d'embauche d'un étranger diffèrent selon son pays d'origine.

Embauche d'un ressortissant de l'union européenne

Pas moins de 27 États composent aujourd'hui l'Union européenne. Si la liberté de circulation en est l'un des principes fondateurs, tous ses ressortissants ne sont pas logés à la même enseigne.

Liberté pour les ressortissants de 21 pays. Pour les citoyens des 15 États membres « anciens » dans l'UE bien avant le 1^er mai 2004, ainsi que pour les Chypriotes et les Maltais, pas de formalités particulières : ni le futur salarié, ni l'employeur n'ont à demander d'autorisation à l'administration. Cette liberté d'accès à l'emploi s'applique aussi aux ressortissants de la Suisse et des 3 pays de l'Espace économique européen : Islande, Liechtenstein et Norvège.

Nécessité d'une autorisation de travail pour les autres. Sont concernés les ressortissants des États entrés dans l'UE au 1^er mai 2004, sauf Chypre et Malte, ainsi que ceux des 2 nouveaux pays adhérents au 1^er janvier 2007 (Bulgarie et Roumanie). Soumis à une « période transitoire », ils doivent toujours solliciter une autorisation de travail afin d'être salariés en France. Loin d'être évident car, dans la plupart des cas, l'administration rejette la demande en opposant la situation de l'emploi dans la branche d'activité et le secteur géographique concernés.

Assouplissement dans les secteurs en pénurie de main-d'oeuvre. Depuis le 1^er mai 2006, la situation de l'emploi n'est plus opposable aux ressortissants de ces nouveaux États membres, dans 7 secteurs représentant 62 métiers « en tension », pour lesquels il existe une pénurie de main-d'oeuvre (BTP, restauration, propreté, etc.). Dans ce cas, l'autorisation de travail est toujours requise, mais elle a de plus grandes chances d'être obtenue.

Embauche d'un étranger hors union européenne

La réglementation relative à l'activité professionnelle des étrangers non communautaires en France a été modifiée par la loi sur l'immigration du 26 juillet 2006. Des décrets sont attendus afin de préciser les réformes apportées.

L'étranger réside déjà en France. Assurez-vous qu'il possède une carte de séjour (qui vaut par elle-même autorisation de travail) ou un titre de travail lui permettant d'occuper l'emploi que vous lui proposez. Dans la négative, c'est à l'étranger d'obtenir au préalable cette autorisation auprès de la préfecture de son domicile en sollicitant un changement de statut administratif qui n'est pas automatique : à cette occasion, il peut se voir opposer la situation de l'emploi.

L'étranger se trouve encore dans son pays d'origine. Vous devez lancer une « procédure d'introduction » en déposant un dossier auprès de l'ANPE, qui vérifie qu'aucun demandeur d'emploi correspondant au poste n'est disponible sur le marché local. Le dossier est alors transmis à la DDTEFP puis au ministère de l'Emploi. Depuis le 1^er janvier 2006, l'étranger qui souhaite s'établir durablement en France doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française ou s'engager à l'acquérir dans les 2 ans. En cas d'accord, l'autorisation de travail prend l'une des formes suivantes :

- Carte de séjour temporaire. Elle porte la mention « salarié » lorsque la durée de l'activité est égale ou supérieure à 12 mois et « travailleur temporaire » dans les autres cas. Elle est octroyée en fonction de la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique où l'activité va se dérouler. À noter : la situation de l'emploi n'est pas opposable aux cadres de haut niveau. De plus, quand l'activité salariée s'exerce dans un métier et une zone caractérisés par des difficultés de recrutement (des listes doivent faire l'objet d'un décret), la carte de séjour temporaire « salarié » est désormais délivrée sans possibilité d'opposer la situation de l'emploi au salarié.

- Emploi saisonnier. D'une durée maximale de 6 mois sur 12 mois consécutifs, la carte de « travailleur saisonnier » est attribuée à l'étranger titulaire d'un CDD saisonnier. Pendant les périodes mentionnées, l'intéressé est autorisé à séjourner en France, mais il s'engage à conserver sa résidence habituelle hors du territoire.

- Salariés hautement qualifiés. Une nouvelle carte de séjour « compétences et talents » est attribuée aux étrangers susceptibles de participer au développement économique ou au rayonnement intellectuel, scientifique ou culturel de la France et de leur pays. Elle est d'une durée de 3 ans, renouvelable une fois.Visite médicale. Elle est obligatoire à la fois pour le salarié venant travailler en France et pour le résident en situation régulière qui obtient le statut de salarié.

Versement d'une contribution forfaitaire. L'autorisation de travail délivrée dans le cadre d'une procédure d'introduction ou de changement de statut donne lieu au versement, par l'employeur, d'une redevance. Perçue par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), son montant est variable. Il est, par exemple, de 220 € pour la délivrance d'un premier titre de séjour temporaire mention « salarié ».

Cas particuliers pour certaines nationalités. Des dispositions particulières s'appliquent aux Monégasques et Andorrans, Algériens et ressortissants de la République centrafricaine, du Gabon et du Togo. Renseignez-vous auprès de votre DDTE.

Source. Loi 2006-911 du 24 juillet 2006, JO du 25.

La situation de l'emploi n'est plus opposable aux ressortissants des nouveaux pays membres de l'UE pour 62 métiers « en tension ».