vos formalités à l'heure du web
Recouvrer vos impayés grâce au Web Il est possible d'obtenir le paiement de ses factures impayées en adressant une injonction de payer totalement dématérialisée.
Le mécanisme de l'injonction
C'est une procédure rapide, simple et peu coûteuse qui permet à une entreprise titulaire d'une créance indiscutable de récupérer les sommes que lui doivent ses clients.
La créance peut résulter d'une vente impayée, de travaux, d'une échéance de loyer commercial et se présenter sous la forme d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'une simple facture.
La procédure consiste à adresser au greffe du tribunal de commerce du ressort du domicile du débiteur une requête qui sera présentée au président du tribunal de commerce. Elle s'établit sur un formulaire dédié et fait apparaître l'identité du créancier et du débiteur ainsi que le montant des sommes réclamées. Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, traites, lettre de réclamation...) et de la mise en demeure préalable adressée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le greffier transmet la requête en injonction de payer à l'un des juges délégués pour examen. Si la demande paraît fondée, le juge rend une ordonnance enjoignant le débiteur de payer les sommes réclamées. L'ordonnance est adressée par le greffe au créancier pour remise à un huissier de justice, qui porte son contenu à la connaissance du débiteur. Celui-ci dispose alors d'un mois pour contester la décision rendue. À défaut, le greffier adresse au créancier un titre exécutoire qui a la même valeur qu'un jugement, et qui lui permet de contraindre le débiteur à payer, par voie d'huissier si besoin.
En cas de contestation, créancier et débiteur sont convoqués devant le tribunal, qui tranche le litige et rend un jugement définitif.
Plus rapide par voie électronique
Au lieu de se rendre au greffe du tribunal pour retirer un formulaire d'injonction de payer, on peut l'imprimer sur le site Internet « www.infogreffe.fr » puis l'envoyer une fois rempli avec les pièces justificatives au greffe par courrier ou coursier.
Depuis janvier 2007, une nouvelle innovation vient encore simplifier la tâche. Il est possible de remplir en ligne le formulaire d'injonction de payer et d'y adjoindre les pièces justificatives numérisées à l'aide d'un scanner par exemple. Ensuite, il faut signer à l'aide d'un certificat électronique (seuls Certigreffe ou Digigreffe sont admis), et régler en ligne les frais de greffe par carte bancaire. La liste des pièces à joindre au dossier varie suivant la dette impayée. Cette liste est disponible sur « www.infogreffe.fr/infogreffe/ipServlet?download=pieces ».
Depuis janvier 2007, même les justificatifs de la créance impayée peuvent être adressés en ligne
Article paru le 02/2007
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